LE CONTROLE DES COMPTABILITES INFORMATISEES (CCI)

A l’occasion d’un déjeuner débat, le sous-directeur du contrôle fiscal à la DVNI a eu l’occasion de fournir certaines précisions quant à l’application de sa nouvelle instruction relative au contrôle des comptabilItés informatisées. De manière synthétique, il en ressort : 

• Sur l’étendue du contrôle : Conformément à l’article L 13 al 2 du LPF, le contrôle peut porter sur l’ensemble des informations qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux. L’Administration est très attachée à l’adverbe « indirectement » qui lui permet de moduler ses investigations en fonction des besoins, mais qui génère forcément une forme d’insécurité juridique pour le contribuable. 
  
  
• Sur le nombre des CCI : L’Administration indique que le nombre de contrôles au sens de l’article L 47 du LPF a pratiquement doublé en deux ans, passant de 700 en 2003 à 1200 en 2005.
  
  La Direction générale des impôts a pour but d’étendre cette procédure, jusqu’ici réservée aux structures les plus importantes, à toutes les entreprises y compris les plus modestes. Pour ce faire, elle s’attache à développer le logiciel ACL mis à la disposition de ses agents, permettant d’interroger et d’analyser les bases de données. A terme, chaque vérificateur sera formé à l’utilisation de ce logiciel et pourra procéder à un contrôle de comptabilité informatisée sans avoir recours aux brigades BVCI. 
  
  
• Sur le choix de la méthode : Le CCI suppose trois méthodes de travail pour les vérificateurs. Dans la majorité des cas, les grandes entreprises préfèrent réaliser seules les investigations. En revanche, les petites entreprises, souvent moins bien conseillées, s’en remettent entièrement au service de contrôle (3°méthode). Du reste, il semble que le logiciel ACL ne prévoit pas d’autres alternatives. 
  
  
• Sur les perspectives de la DGI : Les grandes entreprises se plaignent de la perte de temps occasionnée par les CCI. En réponse, la DGI dit réfléchir à un système qui permettrait au vérificateur d’effectuer des investigations dans l’entreprise, de son bureau, par un système d’échange de données.
  
  Perplexes sur les avantages d’un tel système pour les contribuables, il convient de rappeler les termes de l’article L 13 du LPF selon lesquels la vérification de comptabilité s’effectue sur place et l’importance de ce principe au regard du débat oral et contradictoire.

CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE, DEPENSES DE RECHERCHES REALISEES AU SEIN D’UNE SOCIETE N’AYANT PAS CONSTITUE DE DEPARTEMENT DE RECHERCHE

Cour administrative d’appel de Marseille du 7 juillet 2005, Neumasic

Une société qui ne dispose pas de département dédié à la recherche, est susceptible néanmoins de bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches qu’elle réalise elle-même.

Le service fiscal vérificateur avait contesté le bénéfice du crédit d’impôt estimant, qu’en l’absence de détenir en son sein un service dont l’activité était consacrée à la recherche, les dépenses de recherches présentées par l’entreprise résulteraient d’un calcul forfaitaire des heures de recherches ne pouvant, à ce titre, ouvrir droit au crédit d’impôt.

La Cour administrative d’appel donne raison à la société en estimant que les éléments produits par cette dernière mettent en évidence le lien entre la nature des travaux de recherche et le temps passé par le personnel affecté à leur réalisation. La justification de cette cohérence entre la recherche réalisée et le travail des salariés la menant à bien est apportée notamment par :

• le projet méthodologique des activités de recherche, 
• la liste des noms et le montant de la rémunération des personnes employées à plein temps ou à temps partiel à cette recherche, 
• les tableaux indiquant pour chaque salarié le nombre de journées consacrées à la recherche, 
• la copie des déclarations de données sociales, 
• les plannings des années concernées.