Après la loi Aillagon améliorant sensiblement le régime fiscal du mécénat des entreprises (1), une étape importante a été à nouveau franchie cette fois-ci en matière de mécénat des particuliers avec la loi dite « paquet fiscal » du 21 août 2007 (2) en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat instituant une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75 % en cas de souscription au capital de PME mais aussi en cas de dons consentis notamment :

- aux établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général) ;
- aux fondations reconnues d’utilité publique ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal (fondations intervenant dans les domaines de la recherche, de l’éducation, de la santé, de la protection de l’environnement, de l’art et de la culture, de la protection de l’environnement, du sport, etc.) (3).

Le mécénat visé par la réduction d’ISF porte sur les dons en numéraire mais aussi les dons de titres de sociétés cotées (titres admis sur un marché réglementé) (4) consenti par le contribuable.

La réduction annuelle d’ISF est limitée à 50.000 euros pour les versements effectués l'année précédant celle de l'imposition en principe entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition (15/06 N-1) et la date limite de souscription de la déclaration d'ISF (15/06/N). Pour l'ISF 2008, la réduction d'impôt concerne les versements effectués depuis le 20 juin 2007.

La fraction du don donnant lieu à la réduction d'ISF (soit 66.666 euros) ne peut pas ouvrir droit à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. Cependant, la fraction excédentaire du don peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au taux de 66 % au titre du mécénat de « droit commun » (5).

Cette mesure n’en demeure pas moins très incitative, en particulier pour les contribuables qui ne peuvent pas bénéficier du « bouclier fiscal ». En effet, le particulier-mécène redevable de l’ISF, a désormais une double optimisation fiscale à arbitrer - ISF versus IR - en cas de soutien d’une (voire de sa propre) fondation d’utilité publique. Rappelons également la possibilité, depuis 2003, pour ces mêmes contribuables d’opter pour une donation temporaire d’usufruit de biens ou sommes d’argent au profit d’un organisme d’utilité publique (association ou fondation) qui se traduit par une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu (pendant la période de transfert).

Cette disposition du « paquet fiscal » permet également aux organismes, comme les fondations d’utilité publique, visés par cette mesure d’élargir leur possibilité de diversification des sources de financement privé via le mécénat en actionnant autant les entreprises que les particuliers, avec une approche « ciblée » pour les redevables de l’ISF.

Dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances pour 2008, un amendement avait été présenté tendant à étendre le champ d’application de la réduction d’ISF aux associations reconnues d’utilité publique. Cet amendement n’a finalement pas été adopté notamment au motif, selon le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qu’ « une association reconnue d’utilité publique qui souhaite devenir éligible peut toujours (…) créer une fondation pour une partie de son activité » !

A cet égard, la loi de finances pour 2008 a étendu le champ d’application de la réduction d’ISF relative aux investissements dans les PME, à la souscription au capital des entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Cette dernière extension du dispositif de réduction d’ISF intéresse également le secteur associatif dans la mesure où, selon la définition posée par l’article L.443-4 du Code du Travail, une association peut être considérée comme une « entreprise solidaire », à la condition d’avoir été préalablement agréée en cette qualité.

(1) Article 16 de la Loi du 1er août 2003 instituant une réduction d’impôt sur les bénéfices au taux de 60% au titre des dons consentis à des organismes d’intérêt général par l’entreprise dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires annuel (l’article 238 bis 1-a du code général des impôts).
(2) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (J.O. du 22 août 2007). Article 885-0 V bis A nouveau du code général des impôts.
(3) Article 200-1-a du code général des impôts.
(4) En cas de donation de titres, la loi prévoit toutefois la soumission à l’impôt sur le revenu de la plus-value « latente » (gain net entre la valeur des titres retenue pour le calcul de la réduction d’ISF et leur valeur d’acquisition).
(5) Par ailleurs, le bénéfice de l'avantage fiscal ne sera pas soumis au plafond des aides « de minimis » dès lors que le don est affecté à une mission d'intérêt général (instruction à paraître).