Bulletin droit des sociétés n° 104 Janvier 2006

BULLETIN DROIT DES SOCIETES N° 104 JANVIER 2006

Sommaire :

LEGISLATION

Loi de finances pour 2006 et Loi de finances rectificative pour 2005
Date d'effet fiscal des opérations de dissolution sans liquidation
Attribution gratuite d'actions
Code de la déontologie des commissaires aux comptes

JURISPRUDENCE

CESSION DE TITRES SOCIAUX

Effets d'une promesse de vente

SOCIETES NON COMMERCIALES

Défaut d'immatriculation d'une société civile dissoute, constituée avant 1978

QUESTIONS DIVERSES

Durée de la faillite personnelle
Mission d'un commissaire aux comptes
Apport partiel d'actif et action en justice

	Actualité du mois de décembre 2005 E D I T O

	L'attention des lecteurs est attirée sur la Loi de finances pour 2006 et la Loi de finances rectificative pour 2005 qui modifient fondamentalement le régime des plus-values de cession de titres. A terme, les plus-values de cession de titres seront totalement exonérées d'impôt sur le revenu (actuellement 16 %) et ne subiront plus que les prélèvements sociaux (11 % à ce jour). Par ailleurs, l'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux donne lieu désormais à une formalité obligatoire auprès des organismes de recouvrement en matière de charges sociales. Le non-respect de cette formalité déclarative entraînera la perte de l'exonération des cotisations sociales.

LEGISLATION


			Loi de finances pour 2006 et Loi de finances rectificative pour 2005 Comme chaque année, la Loi de finances pour 2006 (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et la Loi de finances rectificative pour 2005 ont apporté de nombreuses nouveautés en matière fiscale. Nous avons sélectionné les deux principales mesures adoptées ayant des incidences en droit des sociétés et pouvant intéresser nos lecteurs : 1 - Exonération progressive des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers Selon le régime antérieur, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers étaient soumises à une imposition forfaitaire de 27% (16% au titre de l'impôt sur le revenu et 11% au titre des prélèvements sociaux) quel que soit le nombre d'années de détention. A compter du 1er janvier 2006, pour la plupart des titres (sauf SICAV et titres de sociétés à prépondérance immobilière notamment), il est institué un abattement sur le montant de la plus-value imposable lorsque les titres cédés ont été détenus depuis plus de cinq ans. Cet abattement est d'un tiers lorsque les titres ont été détenus six ans, de deux tiers lorsqu'ils ont été détenus 7 ans et de 100% au delà de huit ans. En conséquence, les plus-values sur les titres détenus depuis plus de huit ans sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu (16%). L'abattement n'a pas d'incidence sur l'assiette des prélèvements sociaux. Ces plus-values restent donc imposées au taux de 11%. Le délai de détention se décompte à partir du 1er janvier 2006. Les premiers abattements s'appliqueront donc en 2012. Par exception, ce dispositif est applicable immédiatement aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite. Les abattements mentionnés ci-dessus sont acquis si le cédant a exercé une fonction de direction et a détenu au moins 25% du capital de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant au moins les cinq années précédant la cession. Les titres doivent évidemment avoir été détenus depuis au moins six ans au jour de la cession. 2 - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales Le régime mère et filiale permet à une société détenant au moins 5% du capital et des droits de vote d'une autre société d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les produits de ces titres (essentiellement les dividendes) à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5% du montant des produits perçus qui reste imposable. Les actions de préférence créées par l'ordonnance du 24 juin 2004, qui peuvent être sans droits de vote ou avec des droits de vote réduits, ne bénéficiaient donc pas de ce régime mère et filiale. La loi de finances rectificative pour 2005 a étendu ce régime aux actions de préférence sans droit de vote dès lors que la société mère détient, par ailleurs, au moins 5% du capital et des droits de vote de sa filiale. En ce cas, le régime mère et filiales s'applique aussi aux produits provenant des actions de préférence.


			Date d'effet fiscal des opérations de dissolution sans liquidation Dans une instruction fiscale en date du 30 décembre 2005 (4 I 1-05) sur les fusions et les opérations assimilées, l'administration fiscale a modifié la date d'effet fiscal des opérations de dissolution sans liquidation. Auparavant, la date d'effet fiscal était, en principe, la date de la décision de dissolution prise par l'associé unique sauf effet rétroactif ou différé. En revanche, la date d'effet juridique et comptable intervenait à l'expiration du délai d'opposition des créanciers soit en principe, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication de la décision de dissolution. Désormais, la date d'effet fiscal d'une telle opération est aussi fixée à l'expiration du délai d'opposition des créanciers. La possibilité d'un effet rétroactif est maintenu sur le plan fiscal. En revanche, tout effet différé fiscal est désormais interdit.


			Attribution gratuite d'actions Le dispositif d'attribution gratuite d'actions, instauré par la loi de finances pour 2005, permet d'être exonéré des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus d'activité. Le bénéfice de ce régime social de faveur n'était jusqu'alors subordonné qu'au respect des conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou le directoire. Désormais, pour bénéficier de cette exonération, la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2005, impose une nouvelle formalité aux sociétés procédant à de telles attributions. Celles-ci devront notifier à l'organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux. L'omission de cette obligation aura pour seul effet la perte de l'exonération des cotisations sociales. JO du 20 décembre 2005 – page 19531


			Code de déontologie des commissaires aux comptes Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et s'impose à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. JO du 17 novembre 2005 – page 17925

JURISPRUDENCE

Cession de titres sociaux


			Effets d'une promesse de vente Dans un acte unique, une personne s'était engagée à céder et l'autre à acheter, à une date fixée, 150 actions d'une société au prix définitif de 140.000 francs. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait refusé de prononcer l'exécution forcée de cet engagement en retenant qu'il constituait un échange de promesses unilatérales de vente et d'achat devenues caduques à l'expiration du délai imparti à chacune des parties pour lever l'option. Cet arrêt est cassé au motif que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les mêmes termes. Cass. Com. 22 novembre 2005 Source : Bulletin Rapide de Droit des Affaires – n° 24/05 – page 6

Sociétés non commerciales


			Défaut d'immatriculation d'une société civile dissoute, constituée avant 1978 Le liquidateur d'une société civile dissoute en 1990 avait poursuivi un ancien associé en paiement de sa quote-part du passif social. Ce dernier avait alors invoqué que la société, qui n'avait pas été immatriculée avant le 1er novembre 2002, n'avait plus d'existence légale et que la demande ne pouvait donc pas aboutir. Au contraire, la Cour de cassation a jugé que la société avait conservé sa pleine capacité juridique pour poursuivre, par l'intermédiaire de son liquidateur, le recouvrement de sa créance. Dissoute en 1990, la société n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée postérieurement et sa personnalité morale subsistait donc pour les besoins de sa liquidation. Cass. Civ. 9 novembre 2005 Source : Bulletin Rapide de Droit des Affaires – n° 23/05 – page 2

Questions diverses


			Durée de la faillite personnelle Il résulte de cet arrêt, pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 prévoyant que la faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont désormais limitées à quinze ans, que les personnes qui sont actuellement frappées de sanctions personnelles d'une durée supérieure à quinze ans sont automatiquement réhabilitées. Elles n'ont pas besoin de demander en justice le relèvement de leurs déchéances et interdictions. Cass. Com. 29 novembre 2005 Source : Bulletin Rapide de Droit des Affaires – n° 24/05 – page 5


			Mission d'un commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes avait refusé de certifier les comptes de deux sociétés. Ensuite, un second commissaire aux comptes, désigné à la demande de ces sociétés, certifie les comptes et sollicite du premier commissaire aux comptes qu'il certifie les comptes. Le premier commissaire aux comptes déclare les comptes non sincères et facture aux sociétés des honoraires comprenant la rémunération du temps de travail qu'il a passé pour démontrer que la société du second commissaire aux comptes était en situation d'incompatibilité et ne pouvait donc valablement vérifier les comptes. Sur ce cas d'espèce, la cour a indiqué que le commissaire aux comptes ne peut être rémunéré par la société pour les heures de travail consacrées à la révélation de faits délictueux au procureur de la République, que s'il a eu connaissance de ces faits dans le cadre de sa mission. Or, il n'entre pas dans la mission du commissaire aux comptes de facturer les heures consacrées à la recherche d'incompatibilités concernant le deuxième commissaire aux comptes. Les honoraires du premier commissaire aux comptes ont donc été réduits de moitié. Cass. Com. 18 mai 2005 Source : Bulletin Joly Sociétés – décembre 2005 – page 1341


Département Fusions, Acquisitions et Droit des Sociétés
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