Bulletin droit des sociétés n° 107

BULLETIN DROIT DES SOCIETES N° 107 - AVRIL 2006

Sommaire :

LEGISLATION

Mixité des conseils d'administration et de surveillance

JURISPRUDENCE

CESSION DE TITRES SOCIAUX

Effet de la nullité d'une cession d'actions en raison du dol du dirigeant social

DIRIGEANTS SOCIAUX

Suppression de la rémunération d'un dirigeant
Responsabilité des dirigeants de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective
Condamnation personnelle des administrateurs d'une SA

SOCIETES NON COMMERCIALES

apport d'un bien indivis

QUESTIONS DIVERSES

Action en justice d'une société en formation

Demande d'expertise de gestion formée par un actionnaire

DOCTRINE

Nomination d'administrateurs représentant les salariés actionnaires

E D I T O

L’article 83 de la loi de finances pour 2005 a institué un nouveau dispositif d’actionnariat salarié qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder à l’attribution d’actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, ou à ceux des sociétés qui leur sont liées, dans des conditions fiscales et sociales favorables.

Une première instruction fiscale, datée du 24 mai 2005, a partiellement commenté ce régime d’attribution gratuite d’actions. Une nouvelle instruction de la Direction de la législation fiscale, plus exhaustive, est actuellement à l’étude et devrait bientôt venir compléter la précédente.

Participant aux travaux du MEDEF sur ce sujet, le cabinet Bignon Lebray & Associés suit de près ce dossier et ne manquera pas de formuler ses commentaires sur la position de l’administration fiscale.

LEGISLATION


			Mixité des conseils d’administration et de surveillance Dans une décision du 16 mars 2006, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, imposant le respect de proportions déterminées entre les deux sexes au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés privées et des entreprises du secteur public. Le Conseil constitutionnel affirme que la recherche d’un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune. Cons. Const. 16 mars 2006 : JO 24 mars 2006

JURISPRUDENCE

Cession de titres sociaux


			Effets de la nullité d’une cession d’actions en raison du dol du dirigeant social Le dirigeant d’une société, cherchant à en prendre le contrôle, avait négocié avec un associé une cession d’action à une société holding qu’il dirigeait et contrôlait, avant de revendre par la suite ces actions à un tiers. Le cédant, estimant avoir été trompé sur la valeur des actions, avait demandé l’annulation de la cession pour manœuvres dolosives commises par le dirigeant en tant que représentant de la société cessionnaire. Les juges du fonds avaient fait droit à cette demande et avaient estimé que le vendeur devait être replacé dans la même situation que celle où il se serait trouvé si la vente annulée n’avait pas eu lieu et s’il avait bénéficié de la vente des actions à un tiers. La Cour de cassation rejette cette position au motif que, puisque la valeur de la chose vendue a évolué depuis le jour de la vente, un retour au statu quo ante n’était plus possible. Cass. Com. 15 juin 2006 Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 9 – page 427 par actions.

Dirigeants sociaux


			Suppression de la rémunération d’un dirigeant Un conseil d’administration d’une société anonyme avait supprimé, à compter du début de l’année, la rémunération du directeur général de la société dont les fonctions avaient pris fin en milieu d’année. La Cour d’appel de Paris a annulé la délibération de ce conseil d’administration au motif qu’il ne peut pas priver rétroactivement le directeur général de sa rémunération sans son accord. La Cour a, par ailleurs, précisé que l’acceptation de cette délibération par l’intéressé ne pouvait pas résulter du fait qu’il s’était abstenu de participer à la réunion du conseil. CA Paris 12 janvier 2006 Source : Bulletin Rapide de Droit des Affaires – n° 6/06 – page 2


			Responsabilité des dirigeants de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective Un fournisseur avait vendu à une société du matériel informatique avec une clause de réserve de propriété, puis avait engagé une action en dommages-intérêts contre le dirigeant de cette société, après que celle-ci ait revendu le matériel sans payer le prix et ait été mise en liquidation judiciaire. La Cour de cassation a jugé l’action irrecevable, faute de préjudice personnel distinct de celui subi par les autres créanciers. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence puisque la Cour de cassation n’admettait auparavant les actions en responsabilité personnelle du dirigeant, en invoquant une faute séparable des fonctions de gestion, que pour les faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective. Cass. Com. 7 mars 2006 Source : Bulletin Rapide de Droit des Affaires – n° 6/06 – page 2


			Condamnation personnelle des administrateurs d’une SA Les actionnaires minoritaires d’une société anonyme, qui avaient accepté de céder leurs actions dans le cadre d’un rachat d’actions issu d’une réduction de capital motivée par un excédent de trésorerie, ont demandé réparation aux administrateurs de la société du préjudice qu’ils estimaient avoir subi, dès lors que l’offre de rachat des titres avaient été faite pour une valeur notoirement inférieure à leur valeur réelle. La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel de Reims qui avait reconnu la responsabilité personnelle des administrateurs de la société, au motif que ceux-ci avaient eu pleinement conscience de la sous évaluation des titres, qu’ils n’en avaient pas informé les actionnaires minoritaires, que l’opération avait été faussement présentée comme motivée par l’existence d’excédents de trésorerie alors que sa cause réelle résidait dans l’élimination des actionnaires minoritaires, et que, par conséquent, les administrateurs avaient intentionnellement induit en erreur les actionnaires minoritaires sur les causes et les conditions de l’opération proposée et ainsi commis des fautes engageant leur responsabilité personnelle. Cass. Com. 8 novembre 2005 Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 12 – page 579

Sociétés non commerciales


			Apport d’un bien indivis Un indivisaire avait fait apport à une société civile agricole du matériel et des valeurs mobilières qui lui appartenaient pour moitié en pleine propriété et pour l’autre moitié en usufruit, sans demander l’accord de ses co-indivisaires nu propriétaires de cette autre moitié, comme le requiert l’article 815-3 du Code civil. La Cour de cassation a jugé que l’apport était inopposable aux indivisaires qui n’avaient pas donné leur accord, mais seulement pour la part correspondant à leurs droits dans l’indivision et non pour sa totalité. Cass. com. 5 avril 2005 Source : Bulletin Rapide de Droit des Affaires – n° 6/06 – page 4

Questions diverses


			Action en justice d’une société en formation Une société en formation souhaitait acquérir un immeuble pour y exploiter un fond de commerce, et avait demandé en conséquence à un tribunal administratif la suspension du droit de préemption d’une commune sur cet immeuble, alors qu’elle ne disposait pas de la personnalité morale car elle n’était pas encore immatriculée. Contrairement à la jurisprudence constante des tribunaux judiciaires selon laquelle une action en justice engagée par une société en formation est irrecevable, les tribunaux administratifs reconnaissent la personnalité « embryonnaire » de la société en formation. Dans cette espèce, le Conseil d’Etat a estimé que la société en formation avait capacité pour agir aux motifs que, si l’ensemble des formalités de constitution de la société n’était pas accompli à la date de la demande, les premiers actes de sa création étaient intervenus, notamment la signature de ses statuts et leur présentation à l’enregistrement. CE 23 janvier 2006 Source : Bulletin Rapide de Droit des Affaires – n° 5/06 – page 3


			Demande d’expertise de gestion formée par un actionnaire Après avoir formulé des questions par écrit au président du conseil d’administration, un actionnaire représentant plus de 5% du capital social d’une société anonyme avait demandé en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur des opérations de gestion. La Cour de cassation a jugé irrecevable la demande de cet actionnaire au motif que, dans les courriers qu’il avait adressés au président de la société dont il est actionnaire, il avait formulé des interrogations de façon générale sur la politique de gestion de la société, sans demander de précisément des explications sur des actes de gestions clairement identifiés. Cass. com. 14 février 2006 Source : Bulletin Rapide de Droit des Affaires – n° 5/06 – page 3

DOCTRINE


			Nomination d’administrateurs représentant les salariés actionnaires Contrairement au Ministre de l’emploi, le Ministre de l’Economie vient de préciser que l’obligation de nommer des salariés au conseil d’administration ne s’impose pas tant qu’un décret d’application « à prendre dans un calendrier à définir » n’aura pas été publié. Rép. Cornut-Gentille : AN 28 février 2006


Département Fusions, Acquisitions et Droit des Sociétés
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