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| BULLETIN DROIT DES SOCIETES N° 116 - FEVRIER |
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Sommaire
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| LEGISLATION |
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- Tarifs des insertions au BODACC, au BALO et au Journal Officiel
- Montant maximum des intérêts déductibles des comptes courants d'associés
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| JURISPRUDENCE |
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CESSION DE TITRES SOCIAUX
- Mise en jeu d'une garantie d'actif portant sur le recouvrement des créances
DIRIGEANTS SOCIAUX
- Rémunération du gérant de SARL
- Obligation de publication des comptes semestriels des sociétés cotées
- Révocation pour juste motif d'un membre du Directoire
QUESTIONS DIVERSES
- Perte de la moitié du capital social
- Coût d'accordéon
- Validité d'un cautionnement hyothécaire octroyé par une SA au bénéfice d'un tiers
- Solidarité entre sociétés en cas d'apport partiel d'actif
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| DOCTRINE |
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- Rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées
- Paradis fiscaux
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E D I T O
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La convention de garantie, accessoire indispensable de la cession d’entreprise, est soumise comme tout contrat au principe d’exécution de bonne foi, comme vient encore le rappeler l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon commenté dans ce bulletin.
Cette décision confirme que l’acquéreur ne peut, au prétexte que les préjudices pouvant apparaître au sein de la société acquise sont couverts par la convention de garantie, s’abstenir de mettre en œuvre les diligences normales propres à limiter ces préjudices.
Cette solution de bon sens s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie. Elle rappelle incidemment l’importance pour les parties à l’opération, lorsqu’elles entendent recourir à des modalités particulières de gestion de la garantie, de les prévoir dès le stade de la rédaction et de la négociation de celle-ci, sous peine de laisser le juge les apprécier à l’aune de la bonne foi. |
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Tarifs des insertions au BODACC, au BALO et au Journal Officiel
Un arrêté du 23 décembre 2006 vient préciser les prix des publications officielles pour la nouvelle année. Les tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour 2007 sont identiques à ceux fixés pour l’année 2004, et qui ont été reconduits en 2005 et 2006. S’agissant des insertions au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), le tarif de la ligne reste fixé, comme en 2006, à 3,91 euros la ligne. Enfin, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel restent également inchangés par rapport à ceux fixés pour 2006.
J.O. du 31 décembre 2006, p. 20332 |
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Montant maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés
En application de l’article 39, 1, 3°, 1er alinéa du CGI, un avis indique les taux limites de déduction des intérêts servis aux associés en raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, pour les exercices clos entre le 31 octobre 2006 et le 31 mars 2007.
Avis : J.O. 4 janvier 2007 |
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Cession de titres sociaux |
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Mise en jeu d’une garantie d’actif portant sur le recouvrement des créances
Dans le cadre d’une cession de contrôle, avait été prévu au bénéfice du cessionnaire, une garantie sur le recouvrement des créances figurant dans les comptes de la société cédée au 6 septembre et qui ne seraient pas recouvrées pour leur valeur nette comptable au 31 décembre de la même année. Constatant à cette date que certaines créances n’avaient effectivement pas été payées, le cessionnaire a mis en œuvre la garantie.
La Cour d’appel de Lyon a jugé que, même en l’absence de précisions contractuelles, il incombait à la société cessionnaire « de prouver qu’elle a accompli auprès des clients récalcitrants les diligences minimales, et à tout le moins l’envoi de mises en demeure de payer. » Le principe général de bonne foi dans le contrat impose un comportement normal du cessionnaire dans le recouvrement des créances. A défaut, l’exercice de la garantie contractuelle prévue viendrait à faire supporter au garant la faute du cessionnaire.
CA Lyon 1er juin 2006
Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 2 – page 27 |
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Rémunération du gérant de SARL
Les statuts d’une société à responsabilité limitée prévoyaient que le gérant avait droit à une rémunération fixée par décision ordinaire des associés. Après que les associés de cette société avaient décidé de révoquer le gérant, ils décidèrent également de ne pas lui allouer de rémunération pour l’exercice en cours et de rappeler qu’aucune rémunération ne lui avait été attribuée au titre de l’exercice précédent. Le gérant avait alors demandé en justice que la société soit condamnée à lui verser une rémunération.
La Cour d’appel d’Amiens avait fait droit à cette demande au motif que, en l’absence de toute décision des associés fixant la rémunération du gérant, les tribunaux sont compétents pour la déterminer. La Cour de cassation a sanctionné cette position en indiquant que, si les juges disposent de la faculté de fixer la rémunération d’un gérant conformément aux statuts, le gérant devait toutefois en l’espèce solliciter préalablement une décision collective des associés sur sa rémunération.
Cass. com. 14 novembre 2006
Source : Bull. Rapide de Droit des Affaires n° 2/07 p. 2 |
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Obligation de publication des comptes semestriels des sociétés cotées
L’article 297-1 du décret du 23 mars 1967 prévoit l’obligation pour les sociétés cotées de procéder à la publication au BALO de leurs comptes semestriels. Une société n’avait pas respecté cette obligation. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a fait usage du droit qui lui est conféré par le Code monétaire et financier et a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Paris afin « qu’il soit ordonné à la personne responsable de la pratique relevée de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets. » (article L. 621-14-II du Code monétaire et financier).
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui fait droit à la demande du Président de l’AMF, retient que l’obligation de publier les comptes pèse non seulement sur la société, mais également sur son dirigeant, responsable à titre personnel de l’exécution de cette obligation.
CA Paris 29 septembre 2006
Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 1 – page 41 |
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Révocation pour juste motif d’un membre du Directoire
Un grave désaccord sur le mode de gestion de la société et une forte mésentente opposaient les deux membres du directoire d’une société et mettait en péril la bonne marche et la pérennité de celle-ci.
La Cour de cassation retient que ce seul état de fait suffit à constituer un juste motif de révocation de l’un des membres du Directoire, sans qu’il y ait à prouver que la mésentente était imputable au membre concerné. Par là même, elle interprète la notion de juste motif à l’aune du seul critère de l’intérêt social.
Cass. Com. 19 décembre 2006
Source : Recueil Dalloz 2007 n° 3 p. 162 |
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Perte de la moitié du capital social
L’article L. 225-248 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que, lorsque les capitaux propres d’une société par actions sont devenus inférieurs à plus de la moitié du capital social, les actionnaires peuvent décider la poursuite de l’activité et disposent d’un délai de deux années pour régulariser la situation. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société.
Dans ce cadre, la Cour de cassation a estimé que le fait pour un actionnaire d’empêcher l’adoption d’une résolution destinée à permettre la régularisation de la situation, à savoir la réalisation d’une augmentation de capital, n’était pas de nature à priver tout intéressé de la faculté de demander la dissolution de la société dans les conditions précitées. La Cour de cassation adopte ainsi une conception extensive de la notion « d’intéressé » puisque, dans cette espèce, l’actionnaire minoritaire, qui s’était d’abord opposé à l’augmentation de capital au motif qu’elle était non conforme à ses intérêts, était celui qui avait par la suite demandé, dans le même dessein légitime, la dissolution de la société.
Cass. com. 31 octobre 2006
Source : Bull. Rapide de Droit des Affaires n° 2/07 p. 3 |
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Coup d’accordéon
Les actionnaires d’une société anonyme avaient décidé de procéder à un coup d’accordéon (réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital) pour reconstituer les capitaux propres de leur société. Un actionnaire minoritaire, s’estimant lésé par l’opération et prétendant qu’elle était contraire à l’intérêt social, avait demandé l’annulation des délibérations de l’assemblée générale pour abus de majorité.
Le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette demande au motif que les résolutions litigieuses n’étaient justifiées que par des pertes nées de conventions conclues illégalement par la société, en toute connaissance de cause, et sans lesquelles les capitaux propres de la société seraient demeurés largement supérieurs à la moitié du capital social. Les actionnaires majoritaires, qui étaient intéressés aux conventions précitées, avaient recouru à la technique du coup d’accordéon dans l’unique dessein de se favoriser, dès lors que la réduction et l’augmentation de capital permettaient d’effacer les dettes de la société par un jeu d’écritures comptables, et ce au détriment du minoritaire qui se voyait contraint d’apporter de nouveaux fonds pour ne pas être éliminé de la société.
Trib. com. Paris 20 juin 2006
Source : Bull. Rapide de Droit des Affaires n° 2/07 p. 3 |
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Validité d’un cautionnement hypothécaire octroyé par une SA au bénéfice d’un tiers
Une délibération du Conseil d’administration d’une SA avait autorisé la constitution d’une caution hypothécaire en garantie des engagements bancaires d’une société tiers, membre du même groupe.
La Cour d’appel d’Amiens retient que cet engagement est contraire à l’intérêt social de la société car grevant lourdement son patrimoine immobilier sans aucune contrepartie. Elle annule par conséquent la sûreté elle-même, sur le fondement de l’article L. 235-1 alinéa 2 du Code de commerce, notant que la banque n’ignorait pas la situation, ayant étudié les caractéristiques économiques et financières du groupe concerné.
CA Amiens 6 avril 2006
Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 2 – page 31 |
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Solidarité entre sociétés en cas d’apport partiel d’actif
Un créancier demandait le paiement de sa facture à la société ayant cédé la branche d’activité à laquelle se rapportait cette facture, par un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. La Cour d’appel rejette cette demande au motif qu’aucune solidarité n’était stipulée dans le contrat d’apport entre la société apporteuse et la société bénéficiaire. Par conséquent, seule la société bénéficiaire était désormais tenue de cette dette. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et applique au cas d’espèce l’article L. 236-20 du Code de commerce qui prévoit une solidarité entre les sociétés bénéficiaires des apports résultant d’une scission.
Par cet arrêt, la Cour de cassation tranche nettement en faveur de l’application de la solidarité prévue par l’article L. 236-20 aux apports partiels d’actif soumis au régime des scissions, par-delà la lettre même du texte qui paraît ne devoir trouver application qu’en cas de scission. Il est à noter que cette solidarité peut être écartée par mention expresse dans le traité d’apport (article L. 236-21 du Code de commerce).
Cass. Com. 12 décembre 2006
Source : Recueil Dalloz 2007 n° 1 p. 27 |
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Rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées
L’AFEP et le MEDEF ont remis un rapport sur les recommandations à suivre en matière de rémunération des dirigeants sociaux. Ce rapport décrit les principes en matière de fixation de la rémunération et développe quelques modalités pratiques concernant en particulier le rôle du Comité de rémunération et l’octroi de stock options.
Le Comité de rémunération ne doit être composé d’aucun dirigeant mandataire social. Sa mission est de veiller à ce que la rémunération des dirigeants soit « mesurée », « équilibrée », « équitable ». Par ailleurs, l’attribution de stock options et d’actions gratuites doit faire l’objet d’un débat au sein du Comité de rémunération. Il est souhaitable de procéder à ces attributions de manière régulière afin d’éviter un octroi opportuniste dans des périodes de baisse exceptionnelle des cours.
Rapport AFEP – MEDEF du 9 janvier 2007 |
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Paradis fiscaux
L’instruction du 16 janvier 2007 vient, en complément du décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 (J.O. 27 octobre 2006), apporter des précisions utiles concernant l’application de l’article 209 B du CGI. Cet article, qui régit le dispositif destiné à dissuader les personnes morales de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou des sociétés établies dans un Etat où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, avait été modifié par la loi de finances pour 2005.
Instr. 16 janvier 2007 ; BOI 4 H-1-07 |
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