BULLETIN DROIT DES SOCIETES N° 121 - JUILLET

Sommaire :

LEGISLATION

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Location et crédit-bail de titres de sociétés

JURISPRUDENCE

QUESTIONS DIVERSES

Abus de minorité
Altération de procès-verbaux d'assemblée générale

DOCTRINE

Epargne salariale
Directive sur les droits des actionnaires

E D I T O

Comme chacun le sait, l’été va être une saison fructueuse pour notre législateur qui a entrepris diverses réformes qui ne seront pas sans conséquence sur les transmissions d’entreprises.

C’est donc, nous en sommes sûrs, avec impatience que nos lecteurs attendront notre prochain bulletin qui paraîtra fin septembre.

BONNES VACANCES A TOUS

LEGISLATION


			Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Madame Christine Lagarde a présenté au Conseil des ministres le 20 juin 2007 le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Celui-ci prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales (article 1er). Cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er octobre 2007. Ce projet dispose également que les indemnités de départ des dirigeants, « parachutes dorés », feront l’objet d’une plus grande transparence et d’un strict encadrement. Il serait mis fin aux parachutes automatiques : les versements seraient conditionnés à la performance du dirigeant. Il serait instauré une obligation de prévoir, dès l'origine dans la convention, de subordonner le versement de rémunérations différées à des conditions de performance dont le respect serait apprécié par le conseil d’administration au moment du versement (article 7). Enfin, les sommes investies dans le capital des PME pourraient être déduites de l’ISF, dans la limite de 50.000 €. D.O. actualité n°23/2007


			Location et crédit-bail de titres de sociétés Un décret en date du 11 décembre 2006 est venu, en application de l’article 27 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, fixer les mentions qui doivent obligatoirement figurer, à peine de nullité, dans un contrat de location d’actions ou de parts sociales. Est donc désormais possible la conclusion de contrats de locations d’actions et de parts sociales mais également de crédit-baux de parts ou d’actions, une telle opération s’apparentant à une location de parts sociales ou d’actions assortie d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix fixé d’avance et prenant en compte le montant des loyers. Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006

JURISPRUDENCE

Questions diverses


			Abus de minorité Les capitaux propres d’une société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Une assemblée générale a été convoquée afin de voter une augmentation de capital, devant être suivie d’une réduction de capital par absorption des dettes, afin de régulariser la situation financière et comptable de la société. La décision d’augmentation n’a pu être adoptée, faute d’obtenir l’accord de l’actionnaire minoritaire, titulaire de 46% du capital. L’actionnaire majoritaire a alors obtenu en référé, sur le fondement de l’abus de minorité, la nomination d’un mandataire ad hoc. Ce mandataire était chargé de représenter et de voter à la place de l’actionnaire récalcitrant à une assemblée générale à venir sur l’augmentation de capital. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait confirmé l’ordonnance de référé. Elle retient que les actionnaires minoritaires ne disposaient pas des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l’importance et l’utilité de l’opération au regard des perspectives d’avenir de la société. Dans ce contexte, les actionnaires ne commettaient pas d’abus en refusant d’adopter la solution votée. La Cour rappelle en outre les critères de l’abus de minorité : il faut apporter la preuve que l’actionnaire minoritaire a agi dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés. Cass. Com. 20 mars 2007 Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 24 – page 20


			Altération de procès-verbaux d’assemblée générale Un gérant avait été condamné pour délit de faux et usage de faux pour avoir frauduleusement altéré la vérité dans des procès-verbaux d'assemblée générale de la société. Il avait fait mention, dans plusieurs procès-verbaux d’assemblée signés par ses soins, de la convocation régulière et de l’absence de l’un des associés. Or ledit associé n’avait jamais été convoqué à ces assemblées. Le gérant invoque, dans son pourvoi, que l’associé en question lui avait cédé ses parts (cette cession n’avait cependant jamais été enregistrée au registre du commerce et des sociétés). Celui-ci n’aurait, par conséquent, subi aucun préjudice puisqu’il n’était plus associé à la date de ces assemblées et n’aurait donc pas pu, en tout état de cause, y participer. La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte cet argumentaire. Elle énonce que le préjudice causé par la falsification d'un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée, et que tel est le cas de l'altération de procès-verbaux d'assemblée générale d'une société, qui est de nature à permettre de contester la régularité et les pouvoirs de cet organe. Cass. Crim. 20 mars 2007 Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 23 – page 32

DOCTRINE


			Epargne salariale La circulaire du 15 mai 2007, présenté sous la forme de questions-réponses, a pour objectif de répondre aux interrogations les plus fréquemment soulevées sur les dispositions relatives à la participation financière de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social. On retiendra, entre autres, l’apport de précisions concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au supplément d’intéressement et de participation, aux modalités d’attribution et de versement de ce supplément, à la participation du conjoint collaborateur au plan d’épargne entreprise. Circulaire n°DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 du 15 mai 2007


			Directive sur les droits des actionnaires La directive européenne sur les droits des actionnaires a été définitivement adoptée par le Conseil européen. Les Etats membres ont désormais un délai de deux ans pour la transposer dans leurs droits nationaux. Cette directive a pour objectif de garantir aux actionnaires de sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé un droit d’accès à l’information et la possibilité de voter à distance. Les principales dispositions concernent la mise en place d’un délai minimum de convocation, le droit pour les actionnaires de poser des questions et l’obligation, pour la société, d’y répondre, la suppression des contraintes existantes en ce qui concerne la possibilité pour des personnes de recevoir des procurations et l’interdiction d’exigences formelles inutilement contraignantes concernant la désignation des titulaires de procuration. Le droit positif français intègre déjà la plupart de ces dispositions et ne devrait pas nécessiter de grandes adaptations. Comm. CE, communiqué n°IP/07/800, 12 juin 2007 * * *


Département Fusions, Acquisitions et Droit des Sociétés
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