La loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire contient, en premier lieu, des dispositions relatives aux fusions de sociétés commerciales.

Elle transpose la Directive 2005/56/CE relative aux fusions transfrontalières, en permettant la participation de SARL, SA, SCA, SAS et SE à une fusion avec des sociétés de capitaux immatriculées dans un autre État membre (étant précisé que les opérations de scission ou d’apport partiel d’actif ne sont pas visées).

Le principe retenu tant par la Directive que par la loi est d’étendre aux fusions transfrontalières le régime de droit interne, sous réserve des dispositions spécifiques introduites par la loi, qui consistent pour l’essentiel en :

• la possibilité de prévoir une soulte supérieure à 10%, lorsque la législation nationale de l’une des sociétés participantes le permet (disposition qui nécessitera sans doute une adaptation de notre régime fiscal de faveur des fusions) ; 
  
• l’établissement par l’organe de gestion, d’administration ou de direction (y compris pour les SARL) d’un rapport écrit, mis à disposition des associés mais également du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés ; 
  
• la possibilité de subordonner la réalisation de la fusion à l’approbation par les associés des modalités de participation des salariés à la gestion dans la société absorbante, et le droit octroyé aux associés de se prononcer, par une résolution spéciale, sur la mise en œuvre de procédures d’analyse et de modification du rapport d’échange ou d’indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte par la législation applicable à l’une des sociétés participantes ; 
  
• les modalités de contrôle de la conformité des actes et de la légalité de l’opération, cette dernière pouvant être attestée par un notaire ou par le greffier du tribunal compétent ; 
  
• la fixation de la date d’effet de la fusion, à savoir, en cas de constitution d’une société nouvelle, la date d’immatriculation au R.C.S., ou, en cas de transmission à une société existante, une date comprise entre la date du contrôle de légalité et la date de clôture de l’exercice en cours lors de ce contrôle. La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après cette date ; 
  
• un ensemble de dispositions, introduites dans le Code de commerce et dans le Code du travail, relatives à l’obligation pour la société nouvelle de prendre en compte le droit des salariés de participer aux organes d’administration ou de surveillance, que nous ne détaillerons pas ici.
  

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de fusions transfrontalières dont le traité a été signé après le 4 juillet 2008.

Enfin, outre certaines modifications ponctuelles des sociétés européennes et l’introduction en droit français de la société coopérative européenne, la loi renforce les obligations d’information, en matière de gouvernance, des actionnaires des sociétés faisant appel public à l’épargne, en prévoyant :

• l’inclusion dans le rapport sur le contrôle interne de nouvelles précisions relatives à l’organisation des travaux du conseil, aux procédures d’élaboration et de traitement des informations financières et aux règles de gouvernement d’entreprise adoptées par la société ;
• le contrôle et l’attestation par les commissaires aux comptes du contenu du rapport ;
• la publication de ce rapport ;
• l’extension de ces obligations aux sociétés en commandite par actions.

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