Violation d’un pacte de préférence

Une personne avait fait apport à une société d’exercice libéral de son fonds de commerce et du bail commercial y attaché, avec l’accord du bailleur. Cette personne bénéficiait par ailleurs, de la part du bailleur, d’un pacte de préférence immobilier en cas de vente de l’immeuble, objet du bail. A la mort du bailleur, son héritier a vendu à un tiers l’immeuble sus-visé. La société d’exercice libéral a alors demandé en justice la nullité de cette vente, soutenant que celle-ci avait été faite au mépris du pacte de préférence dont elle était la bénéficiaire à la suite de l’apport fait à son profit.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a annulé la vente. Elle réaffirme les deux conditions posées par l’arrêt de Chambre mixte du 26 mai 2006 pour que le bénéficiaire d’un pacte de préférence puisse exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur. Il faut que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, d’une part de l’existence d’un pacte de préférence et, d’autre part, de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Ces conditions sont transportables au cas d’une cession d’actions faite au mépris d’un pacte de préférence. Cet arrêt est important : il confirme les conditions dans lesquelles un pacte (extra-statutaire) peut aboutir à une annulation de la vente, alors que la jurisprudence a longtemps limité l’usage de cette sanction aux cas de fraude.

Cass. 3e Civ. 14 février 2007
Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 18 – page 26

Abus de droit en matière fiscale sur un apport-cession de fonds de commerce

Une société avait fait apport à une autre société d’un fonds de commerce d’hypermarché, apport en rémunération duquel elle a reçu des actions de la société bénéficiaire de cet apport. Cet apport a été soumis au paiement d’un droit fixe d’enregistrement, applicable en matière d’apport, lequel est de faible montant. Quelques jours plus tard, la société apporteuse a cédé à la société mère de la société bénéficiaire de l’apport les titres reçus du fait de l’apport. L’administration fiscale a alors notifié à la société bénéficiaire de l’apport un redressement fiscal sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit (article 64 du Livre des Procédures Fiscales). Elle arguait du fait que l’enchaînement des opérations sur une si courte période se justifiait par la poursuite d’un but exclusivement fiscal. A ce titre, l’administration fiscale était fondée à requalifier cette opération en une vente de fonds de commerce au profit de la société bénéficiaire. Cette société se trouvait, dès lors, redevable des droits d’enregistrement sur cession de fonds de commerce, proportionnels et beaucoup plus onéreux.

La Cour de cassation confirme la position de l’administration fiscale. Elle semble s’écarter de la position qu’elle avait adoptée dans un arrêt du 21 avril 1992 (Saphymo Stel). Dans cette affaire, où les faits étaient à peu près similaires, la Cour de cassation avait rejeté le grief d’abus de droit, au motif qu’il n’était pas démontré que les opérations en cause étaient fictives ou que ces opérations ne puissent être regardées comme ayant pour seul but d’éluder l’impôt qui leur était applicable.

Cass. Com. 20 mars 2007
Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 22 – page 54

Société Européenne

Le garde des sceaux, en réponse à une question parlementaire, a confirmé que, conformément aux dispositions du règlement du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, dispositions d’application immédiate, la société anonyme qui se transforme en société européenne devra faire désigner un ou plusieurs experts indépendants chargés d’attester que la société anonyme participant à l’opération dispose d’actifs nets au moins équivalents au capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts permettent de distribuer. Les divergences actuelles existant à ce sujet entre le règlement européen et le code de commerce sur le contenu de la mission de l’expert indépendant seront prochainement corrigées.

Rép. Min. n°24847 à M. Jean-Guy Branger ; JO Sénat Q, 26 avril 2007, p. 868

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