Contrats / technique contractuelle

Conseil et optimisation des organisations contractuelles négociation de contrats, rédaction, suivi de l'exécution, dénonciation, et notamment pour les contrats suivants :

• Fourniture
• Approvisionnement
• Sous traitance
• Partenariat
• Coopération
• Distribution (exclusive, sélective, franchise, concession)
• Distribution appliqué à l'audiovisuel et la communication
• Agent commercial
• Mise à disposition
• Location,
• Vente
• Publicité
• Licence
• Intégration
• Contrats innommés
  

Consultations

Contentieux (notamment non exécution, mauvaise exécution, rupture,
préavis raisonnable, calcul du préjudice, contestation du prix, nullité)

Audits

Concurrence


Assistance pour l’élaboration et la mise en place d’une politique de transparence tarifaire

• CGA
• CGV
• Accords coopérations commerciales
• Contrats de référencement
• Facturation, délais de paiement
  
  

Conseil et assistance en matière de pratiques restrictives (notamment revente à perte, prix imposés, pratiques discriminatoires, refus de vente ou de prestation, abus de dépendance, déréférencement, rupture brutale)

Conseil et assistance en matière de concurrence interdite

• Par la loi
• Par le contrat (clauses de non concurrence)
  

Conseil et assistance en matière de concurrence déloyale
(notamment dénigrement, parasitisme)

Assistance dans le cadre du contrôle de la concurrence

• Notification de concentrations

Assistance concernant les pratiques anticoncurrentielles

• Ententes
• Abus de domination
  

Distribution / Consommation

Conseil et assistance relatifs :

- Aux méthodes de vente

• VPC
• Réglementation de la publicité
• Démarchage
• Foires et salons
• Promotion des ventes (réductions de prix, couponnage, primes, loteries, concours, marketing direct)
• Primes et cadeaux
• Fichiers informatisés
• Soldes, liquidations, ventes au déballage
• Clauses abusives
• Démarchage à domicile
• Envois et ventes forcés
  

- A la réglementation des produits

• Responsabilité du fait des produits
• Etiquetage
• Respect de la langue française
• Normes, labels et certifications
• Fraudes et falsifications
  

- Aux réseaux de distribution : mise en place, suivi, rédaction des contrats

Formations (chez les clients ou dans le cadre d’organismes de formation)

• Pratiques anticoncurrentielles
• Pratiques tarifaires
• Discriminations
• Ententes
• Enquêtes DGCCRF
• Coopération commerciale
• Bases du droit des contrats