La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a apporté au droit des sociétés un nombre important de modifications, dont, à dire vrai, aucune n’est révolutionnaire, mais dont l’ensemble aboutit néanmoins à une simplification bienvenue de la réglementation.

On retiendra notamment, dans les SA, la modification du régime de l’émission d’actions de préférence, et, dans les SAS, une série de mesures de simplification.

La loi LME supprime ainsi, en cas d’émission d’actions de préférence relevant d’une catégorie déjà créée, l’obligation d’avoir de nouveau recours à un commissaire aux apports pour l’évaluation des avantages particuliers. Cette évaluation est alors faite dans le rapport du commissaire aux comptes présenté à l’assemblée générale extraordinaire décidant l’émission.

La loi supprime en outre – sauf dispositions contraires des statuts – le droit préférentiel de souscription attaché aux actions de préférence sans droit de vote en cas d’augmentation de capital, ce qui permettra dans cette hypothèse d’éviter de réunir la masse des détenteurs de ces titres, lesquels n’ont d’ailleurs généralement pas vocation à souscrire à une nouvelle émission.

Une série d’aménagements vise par ailleurs à rendre encore plus attractif le régime de la SAS. Il en est ainsi de la suppression de l’obligation d’avoir un capital minimum (actuellement 37.000 €). De même, par dérogation à l’interdiction applicable aux sociétés par actions, la SAS est autorisée à émettre des actions résultant d’apports en industrie. Ces actions sont inaliénables, mais confèrent pour le reste à leur titulaire tous les droits d’un associé (participation aux bénéfices et au boni de liquidation, droit de vote).

La SAS se voit en outre dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle contrôle une ou plusieurs sociétés ou est elle-même contrôlée par une autre société, ou si elle dépasse des chiffres à fixer par un décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : total du bilan, chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés. Les chiffres évoqués lors de la discussion parlementaire sont respectivement 2 M€, 1 M€ et 20 salariés.

Enfin, on relèvera, en matière d’approbation des comptes et de formalités de publicité, l’alignement des SASU dont l’associé unique personne physique est président sur le régime allégé des EURL.

L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve de la publication des décrets d’application.