La dernière cuvée des lois de finances ne nous amène pas vers le grand soir fiscal, loin s'en faut. En période électorale, il s'agit plutôt de confirmer certaines incitations fiscales (crédit d'impôt pour souscription au capital des PME, CIR pour les entreprises) avec pourtant une nouveauté concernant le dispositif GAZELLES qui reste timide en terme d'efficience fiscale.

La nouveauté est ailleurs:

• par exemple dans la référence quasi automatique aux règles communautaires (aides de minimis) ce qui nous amène à mettre constamment en perspective notre fiscalité nationale avec ces normes européennes ;
  
  
• par exemple aussi dans la responsabilisation croissante des entreprises dans la bonne moralité des opérateurs économiques (lutte anti-carrousel en matière de TVA) ce qui entraînera à n'en pas douter des contentieux nombreux dans la mesure où ce nouveau texte fiscal n'est pas technique mais moral ;

• par exemple enfin dans l'évolution jurisprudentielle de la notion d'abus de droit et de fraude à la loi qui ouvre la porte à des remises en cause de schémas fiscaux en dehors du sacro-saint cadre légal délimité par l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales.
  
  

Le changement du pouvoir en 2007 nous promet une prochaine cuvée fiscale pétillante ou amère, ce sera une question de point de vue.