Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre

Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé leurs acquisitions faites en France à des fins professionnelles. De telles demandes de remboursement doivent respecter une procédure spéciale, prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, transposée aux articles 242-0 N et suivants de l’annexe 2 du CGI.

Le tribunal administratif de Montreuil a transmis une demande d’avis au Conseil d’Etat au sujet de cette procédure spéciale. Le 18 octobre dernier, le Conseil d’Etat a rendu son avis, dans lequel il estime que :

• une fois la procédure spéciale enclenchée, les échanges entre l’administration fiscale française et l’assujetti établi dans un autre Etat membre doivent intervenir par voie électronique ;
• en cas de désaccord entre l’administration fiscale française et l’assujetti au sujet de la réception d’un échange électronique émanant de l’une ou de l’autre, et dans l’hypothèse où cet échange n’aurait pas emprunté une voie permettant de certifier les envois et réceptions de messages et documents, telle que notamment un portail électronique sécurisé de l’administration fiscale ou, à défaut, une lettre recommandée électronique, mais aurait pris la forme d’un simple courriel transitant entre l’adresse de contact par voie électronique mentionnée par l’assujetti dans sa demande et l’adresse de contact de l’administration fiscale, il y a lieu de considérer qu’un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact de l’envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l’adresse de contact du destinataire permet d’établir la réalité de l’envoi du courriel et de présumer sa réception par le destinataire. Il revient en effet au destinataire de s’assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés ;
• lorsque l’administration fiscale française ne dispose pas de l’ensemble des éléments lui permettant de s’assurer que l’assujetti non établi en France satisfait aux conditions subordonnant le droit au remboursement de la TVA, l’administration les lui demande par voie électronique ; l’assujetti dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations pour fournir ces éléments. Or, la directive européenne ne précise ni les conséquences d’une méconnaissance de ce délai de réponse, ni si l’assujetti dispose de la possibilité de régulariser sa demande en produisant directement devant le juge les éléments propres à établir l’existence de son droit à remboursement. Par conséquent, le Conseil d’Etat invite le tribunal administratif de Montreuil à poser une question préjudicielle à ce sujet à la Cour de Justice de l’Union Européenne. L’équipe fiscale du cabinet Bignon Lebray suivra avec attention cette problématique et vous tiendra informés de la réponse à la question préjudicielle qui sera probablement posée par le TA de Montreuil à la CJUE.

Conseil d’Etat, Avis n° 412016, 412053 du 18 octobre 2017