#JANVIER 2018 – CONTRATS PUBLICS
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Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n°387087 : Les installations d’enfouissement de déchets, même lorsqu’elles sont susceptibles de ne plus être exploitées, peuvent relever des biens de retour
Dans un contrat de concession d’enfouissement de déchets, les installations bâties devant être remises au concédant en fin de contrat sont des biens de retour y compris si une stipulation du contrat de concession prévoit l’enlèvement desdites installations en l’absence de poursuite de l’exploitation. Dès lors, il appartient au concédant de s’acquitter des cotisations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2017, n°17BX03040 : Mode d’emploi de l’indemnité susceptible d’être demandée à l’occupant sans titre du domaine public
CAA Bordeaux, 27 novembre 2017, n°17BX03040
Une personne publique est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public.
Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n°413366 : Les clauses d’interprétariat dans les marchés de travaux publics sont validées par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut restreindre des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la seule condition que les mesures en question poursuivent un objectif d’intérêt général, qu’elles soient nécessaires à la réalisation de cet objectif et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Ensuite, le Conseil d’Etat estime justifiées les clauses dites « d’interprétariat » conduisant à imposer aux titulaires de marchés de travaux publics de recourir à un interprète qualifié afin de traduire, aux travailleurs, les informations relatives à leurs droits sociaux, leur sécurité et leur santé. En effet, ces informations sont susceptibles de garantir l’effectivité des droits des travailleurs.
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017 n°412644 : La durée maximale proposée par l’acheteur public ne doit pas révéler, au moment de la passation du contrat de concession, une insuffisante détermination des besoins
L’ordonnance et le décret concession précisent que la durée des contrats de concession doit être limitée cette limite étant notamment calculée sur la base des investissement à réaliser. Le Conseil d’Etat est venu préciser les contraintes découlant de cette obligation en estimant qu’il appartenait à l’acheteur public, au moment de la passation, de définir une durée maximale de telle manière à ce que celle-ci ne révèle pas une détermination insuffisante des besoins.
Ensuite, le Conseil d’Etat estime qu’un trop grand nombre de variantes, et notamment une « variante libre », peut conduire à une incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir, et en conséquence constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728 : Une résiliation partielle est susceptible de constituer une modification substantielle au sens de l’ordonnance concession
CE, 15 novembre 2017, n°409728
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un cas de résiliation partielle d’un contrat de concession pouvant être qualifiée, eu égard à son ampleur, de modification conduisant à changer « la nature du contrat initial » au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge qu’un acte détachable à la cession de biens communaux est illégal parce qu’entaché de détournement de pouvoir lorsqu’il résulte de l’instruction qu’il a été pris dans le seul objectif de soustraire les biens cédés à leur transfert de plein droit à la métropole
CAA de Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX03074 : Droit à indemnisation de l’occupant du domaine public ayant pu légitimement s’estimer titulaire d’un bail commercial
CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX03074
Un occupant du domaine public peut rechercher la responsabilité du gestionnaire domanial lorsque celui-ci laisse croire à l’occupant, en se méprenant de manière durable sur la situation juridique des locaux, que ce dernier bénéficie d’un bail commercial. En revanche, l’occupant ne peut fonder son préjudice sur la perte du fonds de commerce dans la mesure où il ne peut en être légalement propriétaire.
Conseil d’Etat, 24 novembre 2017, n°403183 : Le rachat au prix du marché d’une entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible ne soustrait pas celle-ci, lorsqu’elle conserve sa personnalité juridique, à l’obligation de remboursement de cette aide
CE, 24 novembre 2017, n°403183
Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible reste tenue au remboursement de cette aide même lorsque son capital social a été racheté au prix du marché dans le cadre d’une mise en concurrence dans la mesure où elle a conservé sa personnalité juridique. Lorsque cette entreprise est dissoute via une transmission universelle de patrimoine, l’obligation de remboursement est susceptible d’être transmise à la société absorbante y compris si cette société est la société ayant acquis préalablement le capital social au prix du marché.
