#MARS 2017 – DROIT IMMOBILIER
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COPROPRIÉTÉ
Régime du raccordement de canalisations privatives sur conduite commune
Dans un arrêt en date du 26 mai 2016, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a considéré comme abusif, au visa des articles 9 et 25b de la loi du 10 juillet 1965, le refus de l’assemblée générale d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux de raccordement de ses canalisations privatives sur la conduite commune, compte-tenu de l’absence de preuve de la non-conformité des travaux à la destination de l’immeuble ou d’une atteinte aux droits des autres copropriétaires. (Civ. 3e 26 mai 2016, n°14-24995).
CONSTRUCTION
Cascade des responsabilités en cas de désordres (Civ. 3ème, 2 février 2017, n°15-29.420)
Les acquéreurs d’une maison ont assigné l’entrepreneur chargé de la construction, en raison de micro fissures apparues sur la façade. L’entrepreneur a appelé en garantie le sous-traitant, qui a réalisé les travaux. La Cour d’appel de Paris condamne l’entrepreneur principal, mais déboute celui-ci de sa demande de garantie à l’égard du sous-traitant, en considérant qu’il n’est pas fondé à exercer un recours puisqu’il se fonde sur un rapport d’expertise non contradictoire qui ne lui est pas opposable.
Marché privé de travaux : la réception partielle à l’intérieur d’un même lot est interdite (Civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279)
Pour accélérer le processus de la réception sur un chantier, la pratique de la réception de lots séparés s’est développée. La Cour de cassation avait validé ces pratiques, considérant que le principe de l’unicité de la réception ne s’opposait pas à la réception par lots séparés (Civ. 3ème, 23 septembre 2014, n°13-18.183 ; Civ 3ème 19 juin 2012, n° 10-27.605).
BAUX COMMERCIAUX
Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-16.10.304)
Une société sous-locataire de locaux à usage commercial a saisi le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux, d’une demande en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande. N’ayant pas, préalablement à ce mémoire, signifié par acte extrajudiciaire une demande de révision de loyer, elle a tenté de régulariser cette formalité en cours de procédure, par acte du 5 février 2010.
