Abondement-sanction du CPF et lanceur d’alerte

Décret n°2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte

L’article D. 6323-3-4 du code du travail a été créé pour instaurer un abondement-sanction du Compte Personnel de Formation (CPF) au profit du lanceur d’alerte.

Le salarié lanceur d’alerte peut ainsi bénéficier d’un abondement de son CPF à l’occasion d’un litige, si le conseil des prud’hommes condamne l’employeur à abonder son CPF.

Cet abondement ne peut excéder la différence entre un plafond de droits de 8 000 euros et le montant des droits inscrits sur le CPF. Cette somme est versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations en lui indiquant le montant de l’abondement, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.

Si le CPF est abondé pour une autre cause entre la date du jugement et la date à laquelle l’employeur verse effectivement l’abondement-sanction, le CPF pourra dépasser le plafond de 8 000 euros.