Si l’absence de faute par imprudence est reconnue par le juge pénal, alors la faute inexcusable peut être écartée.

Cass. 2e civ. 1-12-2022 n° 21-10.773 F-B

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident de travail, un jet d’ammoniac a surgi brutalement de la conduite d’une vanne et l’a gravement brûlé.

L’enquête a montré que la fuite avait été causée par l’ouverture inopinée de la vanne située entre la pompe et le stockage d’ammoniac, sans en établir la cause.

Par jugement d’un tribunal de police, l’employeur a été relaxé de poursuites pour blessures involontaires. La juridiction pénale, après avoir relevé que les causes de l’ouverture de la vanne étaient indéterminées, a écarté un manquement aux règles de sécurité lié à l’absence de double vanne ou d’un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique. Et ainsi, n’a pas retenu la culpabilité de l’employeur.

Le salarié a agi en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour d’Appel a retenu que le dispositif de sécurité était inadéquat et que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le fait que cette vanne n’était munie d’aucun dispositif de verrouillage en position fermée, contrairement aux règles de sécurité applicables en la matière (cause de l’accident).

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. Alors que pour prononcer la relaxe de l’employeur des poursuites du chef de blessures involontaires, la juridiction pénale, après avoir relevé que les causes de l’ouverture de la vanne étaient indéterminées, a écarté un manquement aux règles de sécurité lié à l’absence de double vanne ou d’un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique, la cour d’appel a violé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.