Accord d’intéressement et bénéfice des exonérations
L’article L. 3314-4 du Code du travail dispose que les sommes versées par l’employeur aux salariés dans le cadre d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales si l’accord d’intéressement est « conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet ». L’article D. 3313-1 du même Code précise quant à lui que l’accord doit être déposé auprès de l’administration dans un délai de quinze jours à compter de sa date limite de conclusion. Lorsque l’accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
Selon la Cour de cassation, la période de calcul ouverte postérieurement au dépôt de l’accord correspond à l’ouverture de l’exercice comptable suivant.
Dès lors, en l’espèce, elle approuve la Cour d’appel qui, ayant constaté qu’un accord d’intéressement avait été déposé presque un mois après le délai, a validé un redressement Urssaf portant sur les exonérations au titre du premier exercice d’application de l’accord.
