GPEC – En présence d’un accord portant sur la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté au titre des consultations récurrentes sur la gestion des compétences.

Soc. 29 mars 2023, n°21-17.729

Les dispositions du Code du travail sont contradictoires concernant la consultation du CSE en matière d’évolution des métiers et compétences en présence d’un accord de GPEC.

L’article L.2312-14 du Code du travail indique que l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE en matière de Gestion prévisionnelle des compétences lorsqu’un accord GPEC a été conclu.

D’un autre côté, l’article L.2312-24 du Code du travail impose la consultation du CSE en matière d’évolution des métiers et des compétences.

La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue trancher.

En présence d’un accord GPEC, le CSE n’a pas à être consulté au titre des consultations récurrentes sur la gestion des compétences.

Le CSE doit cependant être consulté ponctuellement sur la gestion des compétences lorsque les décisions de l’employeur sont de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (même si elles résultaient de l’application d’un accord de GPEC).