L’accord du salarié à la mesure de rétrogradation doit être clair et non équivoque

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, n° 21-22.269

L’employeur est libre de prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave à un salarié qui répond de manière ambiguë à une proposition de rétrogradation.

La rétrogradation vient toucher aux éléments essentiels du contrat de travail du salarié et nécessite l’accord du salarié.

Par principe, la modification du contrat de travail ne peut pas être imposée au salarié. L’employeur qui fait face au refus de son salarié d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut prononcer une autre sanction, licenciement pour faute grave compris.

Cependant, la situation peut être floue si le salarié ne rend pas précisément sa décision ou la rend de manière ambiguë.

Tel est le cas en l’espèce. Un salarié avait répondu avec des termes ambigus en acceptant les nouvelles fonctions « dans la mesure où (son) investissement (était) absolu » et « compte tenu de la forte pression » qui s’exerçait sur lui, mais qu’il refusait les notions et qualifications de « sanction disciplinaire » de la mesure.

L’employeur en a déduit que le salarié avait ainsi refusé sa rétrogradation et a donc prononcé une autre sanction en le licenciant pour faute.

Le salarié a contesté le licenciement, en soutenant qu’il était sans cause réelle et sérieuse car il avait accepté la modification de son contrat de travail.

Les juges du fond ont estimé que le salarié n’avait pas exprimé un accord clair et non équivoque à sa rétrogradation, de sorte que l’employeur avait alors pu considérer qu’il l’avait refusé et qu’il pouvait le licencier pour faute.

La Cour de cassation a validé ce raisonnement.

Une réponse en des termes ambigus à la notification de rétrogradation ne vaut pas acceptation. Le salarié avait accepté la modification de son contrat avec un avenant mais refusé la qualification de sanction disciplinaire.

L’accord du salarié doit donc être explicite, clair et non équivoque.