Action du CSE en nullité d’un accord collectif 

La Cour de cassation a élargi la possibilité d’action en justice du CSE pour annuler un accord collectif, mais sous deux conditions cumulatives : l’accord doit violer des droits propres du CSE et le périmètre du CSE doit couvrir l’accord contesté.  

En l’espèce, deux CSE d’établissement d’une UES de 17 établissements avaient saisi le Tribunal judiciaire d’une demande d’annulation d’un accord relatif à la gestion de la restauration, auquel ils reprochaient de porter atteinte au monopole de gestion de la restauration par les comités.  

La Cour de cassation a considéré que les CSE d’établissement n’avaient pas qualité à agir car leur périmètre ne couvrait l’intégralité de l’UES.  

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