Activité sportive pendant un arrêt maladie & devoir de loyauté

Cass. soc., 1er févr. 2023, pourvoi n° 21-20.526

L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté du salarié justifiant son licenciement pour faute grave.

Pour justifier un manquement à cette obligation, il revient à l’employeur de démontrer le préjudice résultant de l’exercice par le salarié d’une activité pendant son arrêt maladie.

Ce préjudice ne peut tenir en le maintien de salaire assuré pendant l’arrêt maladie. 

En l’espèce, le salarié avait participé à des compétitions de badminton lors de ses arrêts maladies. Il a été relevé par la Cour d’appel que sa participation à ces compétitions n’ayant pas aggravé l’état de santé du salarié ni prolongé ses arrêts maladie, aucun préjudice n’était démontré pour son employeur.