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25/01/2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
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24/01/2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
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20/01/2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
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20/01/2023
L’autorité irlandaise sanctionne Meta pour défaut de licéité et de transparence
Publications
20/01/2023
Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement » par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
Opérations
19/01/2023
Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Ganymed Robotics
Nominations
16/01/2023
Bignon Lebray annonce la nomination de Matthieu Bultel en qualité d’associé au sein de l’équipe Droit Fiscal
Publications
12/01/2023
Noël Le Graët mis en retrait de ses fonctions de président de la Fédération française de football
Publications
12/01/2023
Rugby professionnel : comparatif du système de financement et de sa régulation en France et en Angleterre
Événements
12/01/2023
