La décision de la Commission d’enjoindre à un Etat membre de suspendre la mise à exécution d’une d’aide concomitamment à son examen formel doit-elle être spécialement motivée ?
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04.03.2020
La prise en charge par l’Etat de certains coûts environnementaux incombant à l’exploitant d’un site extractif peut être qualifiée d’aide d’Etat
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04.03.2020
Eco121 : "Brexit : quelles relations économiques futures entre le Royaume-Uni et l’UE ?" par Bertrand Debosque
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02.03.2020
L’interdiction d’imputer sur les plus-values, la moins-value constatée lors d’une opération de réduction de capital, est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme
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02.03.2020
Pacte Dutreil : le Conseil d’Etat invalide partiellement les commentaires administratifs concernant l’éligibilité des sociétés exerçant des activités mixtes
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02.03.2020
Commentaires de l’administration fiscale sur le mini-abus de droit
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02.03.2020
La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant
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28.02.2020
En l’absence de délai stipulé, un délai raisonnable est exigé !
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28.02.2020
Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux
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28.02.2020
Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour
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28.02.2020
Pause Déj' : "Coronavirus : comment gérer les contrats en cours avec la Chine ?" | Jeudi 19 mars 2020 à Paris
Événements
25.02.2020
Matinale "Acheter du foncier public et vendre des bâtiments neufs au secteur public" | Jeudi 12 mars 2020 à Lille
Événements
25.02.2020
