Actualités

Vignette article Village de la Justice - « Restructuring : procédures amiables et collectives face à la crise viticole » par Félicien Hyest et Louis Vallet

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Publications 24.02.2026

Vignette article Compensation d’une indemnité d’occupation avec le dépôt de garantie

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Publications 23.02.2026

Vignette article Licence obligatoire : nouveau mécanisme européen en cas de crise

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Publications 23.02.2026

Vignette article Option Droit et Affaires - « Immobilier : entre mutation ESG et tension sectorielle » avec Ondine Prevoteau

Option Droit & Affaires - « Immobilier : entre mutation ESG et tension sectorielle » avec Ondine Prevoteau

Publications 23.02.2026

Vignette article Protection juridique des marques de renommée : le cas de la marque Cayenne

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Publications 23.02.2026

Vignette article Hebdo des Négos n°6

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Publications 20.02.2026

Vignette article RGPD et décisions d'adéquation : le Brésil rejoint la liste

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Publications 20.02.2026

Vignette article Dispositif Jeanbrun face à la crise du logement : un dispositif à destination des bailleurs privés pour faciliter l’achat et la location de logements

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Publications 19.02.2026

Vignette article Promoteurs, vérifiez vos arrêtés de permis !

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Publications 17.02.2026

Vignette article Colloque Planète Social : Replay de la table ronde « Transaction pénale et amende administrative » - Novembre 2025

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Vidéos 17.02.2026

Vignette article Contrefaçon de logiciels : quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée

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Publications 16.02.2026

Vignette article VEFA et l’importance d’une rédaction précise des actes : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le bien est livré habitable dans le délai contractuel

VEFA & l’importance d’une rédaction précise des actes : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le bien est livré habitable dans le délai contractuel

Publications 16.02.2026

Vignette article Hebdo des Négos n°5

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Publications 13.02.2026

Vignette article Précisions sur la prescription du droit à indemnité d’éviction

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Publications 12.02.2026

Vignette article L’action ut singuli : retour sur trois décisions majeures de 2025

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Publications 12.02.2026