La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui
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29.10.2018
Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée
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29.10.2018
Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Financement des entreprises : développement des approches nouvelles", le jeudi 15 novembre 2018 à Paris
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25.10.2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
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20.10.2018
Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux
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16.10.2018
Présentation des mesures phares du projet de loi de finances pour 2019
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16.10.2018
Procédure d’abus de droit : schéma visant à contourner les règles de sous-capitalisation
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16.10.2018
Contribution d'Elise Dufour au guide international de Meritas sur la protection des données
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08.10.2018
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
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30.09.2018
La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société
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28.09.2018
