Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n°387087 : Les installations d’enfouissement de déchets, même lorsqu’elles sont susceptibles de ne plus être exploitées, peuvent relever des biens de retour
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09.01.2018
Bignon Lebray conseille le Groupe Distell dans la cession de Bisquit Dubouché & Cie au groupe Campari
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08.01.2018
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017 n°412644 : La durée maximale proposée par l’acheteur public ne doit pas révéler, au moment de la passation du contrat de concession, une insuffisante détermin
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07.01.2018
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728 : Une résiliation partielle est susceptible de constituer une modification substantielle au sens de l’ordonnance concession
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05.01.2018
Weka.fr : "Loi NOTRe : quelles conséquences ?" par Arnaud Fourquet
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05.01.2018
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02.01.2018
Pause-Déj' BIGNON LEBRAY "Dernière ligne droite avant l'entrée en vigueur du RGPD" le 18 janvier 2018
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22.12.2017
Les Rencontres Annuelles Cyberlex 2018 - Lundi 15 janvier à Paris
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21.12.2017
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21.12.2017
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21.12.2017
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12.12.2017
Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre
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06.12.2017