L’administration peut être sanctionnée pour sa lenteur dans l’exécution d’un marché public
Publications
06.12.2017
Un marché public peut être implicitement résilié et ouvrir droit à indemnisation
Publications
06.12.2017
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
Publications
06.12.2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
Publications
06.12.2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
Publications
06.12.2017
La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations
Publications
06.12.2017
BIGNON LEBRAY poursuit l’accompagnement du groupe Fedrus dans son développement à l’international
Opérations
04.12.2017
Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
Publications
04.12.2017
Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
Publications
04.12.2017
Eco 121 : "Quand le législateur se met hors la loi…" par Jérôme Granotier
Publications
04.12.2017
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
Publications
02.12.2017
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société
Publications
30.11.2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
Publications
30.11.2017
Le cessionnaire d’actions, qui se substitue à un tiers dans le cadre de son acquisition, et s’engage à garantir le paiement de ce dernier, n’est pas une caution mais un codébiteur solidaire
Publications
29.11.2017
