Actualités

Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision

Publications 05.03.2017
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Entrée en vigueur de la loi dite contre l’appropriation des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Publications 02.03.2017
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Eco121.fr : "Sécuriser ses affaires en Afrique : prendre le droit chemin" par Bertrand Debosque

Publications 02.03.2017
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La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle

Publications 01.03.2017
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L’acquisition de la qualité d'associé en l'absence de libération de l'apport numéraire

Publications 01.03.2017
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Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes

Publications 01.03.2017
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Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2

Publications 28.02.2017
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Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément

Publications 28.02.2017
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Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME

Publications 28.02.2017
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Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective

Publications 27.02.2017
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Entrée en vigueur du nouveau régime de mixité dans les organes d'administration - Précision

Publications 27.02.2017
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BIGNON LEBRAY sur la cession des titres de la société Château Trianon

Opérations 27.02.2017
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Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel

Publications 26.02.2017
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Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales

Publications 26.02.2017
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Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation

Publications 25.02.2017
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