Actualités

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La Lettre du cadre territorial : "Marchés publics : quel critère financier utiliser ?" par Kévin Holterbach

Publications 06.03.2017

Vignette article Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision

Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision

Publications 05.03.2017

Vignette article Entrée en vigueur de la loi dite contre l’appropriation des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Entrée en vigueur de la loi dite contre l’appropriation des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Publications 02.03.2017

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Eco121.fr : "Sécuriser ses affaires en Afrique : prendre le droit chemin" par Bertrand Debosque

Publications 02.03.2017

Vignette article La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle

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Publications 01.03.2017

Vignette article L’acquisition de la qualité d'associé en l'absence de libération de l'apport numéraire

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Publications 01.03.2017

Vignette article Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes

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Publications 01.03.2017

Vignette article Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2

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Publications 28.02.2017

Vignette article Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément

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Publications 28.02.2017

$Vignette article Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi (\$

Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME

Publications 28.02.2017

Vignette article Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective

Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective

Publications 27.02.2017

Vignette article Entrée en vigueur du nouveau régime de mixité dans les organes d'administration - Précision

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Publications 27.02.2017

Vignette article BIGNON LEBRAY sur la cession des titres de la société Château Trianon

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Opérations 27.02.2017

Vignette article Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel

Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel

Publications 26.02.2017

Vignette article Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales

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Publications 26.02.2017