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19/02/2026
Dispositif Jeanbrun face à la crise du logement : un dispositif à destination des bailleurs privés pour faciliter l’achat et la location de logements
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17/02/2026
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Colloque Planète Social : Replay de la table ronde « Transaction pénale et amende administrative » - Novembre 2025
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16/02/2026
VEFA & l’importance d’une rédaction précise des actes : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le bien est livré habitable dans le délai contractuel
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12/02/2026
Précisions sur la prescription du droit à indemnité d’éviction
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12/02/2026
L’action ut singuli : retour sur trois décisions majeures de 2025
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11/02/2026
Économie et Management : « Enquêtes internes : Décryptage et bonnes pratiques pour garantir l’anonymat des témoins dans un cadre sécurisé » par Marie-Charlotte Diriart
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11/02/2026
Similitude faible malgré la coïncidence verbale : le Tribunal de l’UE tranche
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10/02/2026
BSPCE : une précision bienvenue sur la durée d’exercice des bons
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09/02/2026
Obligations convertibles insuffisamment rémunérées entre sociétés liées : la consécration d’une approche économique rigoureuse par le Conseil d’État
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09/02/2026
SAS et SASU : le directeur général peut-il arrêter les comptes et convoquer l’assemblée ?
Publications
06/02/2026
