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06/02/2026
Redevances de source française et bénéficiaire effectif : le Conseil d’État clôt la saga Sté Planet
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06/02/2026
Bignon Lebray distingué par le guide Chambers and Partners France 2026
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05/02/2026
Droit rural : Clarification du régime juridique en cas de cession de biens ruraux à usage agricole entre un bailleur et son preneur
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05/02/2026
Précisions sur la valorisation de l’indemnité d'occupation statutaire
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05/02/2026
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Bignon Lebray de nouveau classé par World Trademark Review 2026
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05/02/2026
Micro-entreprise tête de groupe : la confidentialité des comptes fait débat
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05/02/2026
Bignon Lebray accompagne Groupe NAT dans le cadre de sa cession à Detect Réseaux
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04/02/2026
Aide à la restructuration et reconversion du vignoble – la campagne 2025/2026 est ouverte
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04/02/2026
Déficits reportables : le Conseil d'État impose une imputation par ordre chronologique
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04/02/2026
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Le Journal de l'Agence - « Agents immobiliers : face à de multiples responsabilités, quels risques et sanctions vous guettent ? » par Ondine Prevoteau
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04/02/2026
Eco 121- « Et si l’IA n’était qu’une bulle ? » par Benjamin Mourot
Événements
03/02/2026
14th IBA European Corporate and Private M&A Conference – 5 et 6 février 2026
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03/02/2026
Droit des sociétés - Anticiper juridiquement les enjeux de gouvernance dans le secteur viticole
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02/02/2026
