Publications
09/05/2023
Action en nullité de la clause emportant obligation d'adhésion aux associations de commerçants : une prescription de 5 ans
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05/05/2023
Soupçons de marchés suspects passés par la FFR – La DGCCRF saisie
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04/05/2023
Eco 121 « Egalim3 : Coup de rabot sur les pénalités logistiques » par Philippe Larivière et Audrey Bueche
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03/05/2023
Football – Le possible rachat du Racing Club de Strasbourg par le propriétaire de Chelsea, symbole d’un futur assouplissement des règles de multipropriété de l’UEFA ?
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02/05/2023
Village de la justice "Précisions sur la nouvelle obligation de déclaration des locaux d'habitation" par Nadège Ollier
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01/05/2023
L’avocat mandataire sportif et l’agent sportif ne jouent pas sur le même terrain
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27/04/2023
La responsabilité de l’entrepreneur peut-elle être engagée en cas de dommage causé par un prestataire de service sur un chantier ?
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26/04/2023
GPEC – En présence d’un accord portant sur la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté au titre des consultations récurrentes sur la gestion des compétences.
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25/04/2023
La responsabilité de l’agent immobilier engagée en cas de vente avec la présence d’amiante non détectée dans le diagnostic
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24/04/2023
PSE – Pas d’homologation sans vérification de l’information du CSE quant à l’évaluation et à la prévention des risques
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21/04/2023
Responsabilité de l’entreprise utilisatrice – La responsabilité de l’entreprise utilisatrice peut être engagée devant le Conseil de Prud’hommes en matière de santé et de sécurité au travail.
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20/04/2023
