L’action ut singuli : retour sur trois décisions majeures de 2025
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12.02.2026
Économie et Management : « Enquêtes internes : Décryptage et bonnes pratiques pour garantir l’anonymat des témoins dans un cadre sécurisé » par Marie-Charlotte Diriart
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11.02.2026
Similitude faible malgré la coïncidence verbale : le Tribunal de l’UE tranche
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11.02.2026
BSPCE : une précision bienvenue sur la durée d’exercice des bons
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10.02.2026
Obligations convertibles insuffisamment rémunérées entre sociétés liées : la consécration d’une approche économique rigoureuse par le Conseil d’État
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09.02.2026
SAS et SASU : le directeur général peut-il arrêter les comptes et convoquer l’assemblée ?
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09.02.2026
AOC et climat : une proposition de loi pour sécuriser le foncier et les pratiques viticoles
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06.02.2026
Redevances de source française et bénéficiaire effectif : le Conseil d’État clôt la saga Sté Planet
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06.02.2026
Bignon Lebray distingué par le guide Chambers and Partners France 2026
Distinctions
06.02.2026
Droit rural : Clarification du régime juridique en cas de cession de biens ruraux à usage agricole entre un bailleur et son preneur
Publications
05.02.2026
Précisions sur la valorisation de l’indemnité d'occupation statutaire
Publications
05.02.2026
Bignon Lebray de nouveau classé par World Trademark Review 2026
Distinctions
05.02.2026
