Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire
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17.02.2021
Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
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17.02.2021
Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire
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17.02.2021
Elargissement de la notion d’établissement stable en présence d’un agent dépendant
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16.02.2021
Brexit : les conséquences de la fin de la période de transition pour les titres britanniques placés en PEA
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16.02.2021
Loi de finances pour 2021 : instauration d’un nouveau régime de groupe en matière de TVA
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16.02.2021
Prépondérance immobilière : exclusion des immeubles par destination
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16.02.2021
DAFmag : "Comment ne pas perdre ses déficits lors d’une restructuration de groupe ?" par François Vignalou et César Engelmann
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12.02.2021
Des différences de traitement prévues par un accord collectif peuvent être discriminatoires
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11.02.2021
Télétravail : caractère non contraignant du protocole sanitaire confirmé par le Conseil d’Etat
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11.02.2021
Licenciement vexatoire : un salarié licencié pour faute grave peut réclamer réparation
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11.02.2021
Elections CSE : la parité ne s’applique pas pour les listes des candidatures libres
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11.02.2021
Requalification d’un CDD en CDI pour absence de signature par l’employeur
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11.02.2021
CDD de remplacement : précision sur la mention de la qualification du salarié remplacé
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11.02.2021
