Publications
16/02/2026
Contrefaçon de logiciels : quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée
Publications
16/02/2026
VEFA & l’importance d’une rédaction précise des actes : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le bien est livré habitable dans le délai contractuel
Publications
12/02/2026
Précisions sur la prescription du droit à indemnité d’éviction
Publications
12/02/2026
L’action ut singuli : retour sur trois décisions majeures de 2025
Publications
11/02/2026
Économie et Management : « Enquêtes internes : Décryptage et bonnes pratiques pour garantir l’anonymat des témoins dans un cadre sécurisé » par Marie-Charlotte Diriart
Publications
11/02/2026
Similitude faible malgré la coïncidence verbale : le Tribunal de l’UE tranche
Publications
10/02/2026
BSPCE : une précision bienvenue sur la durée d’exercice des bons
Publications
09/02/2026
Obligations convertibles insuffisamment rémunérées entre sociétés liées : la consécration d’une approche économique rigoureuse par le Conseil d’État
Publications
09/02/2026
SAS et SASU : le directeur général peut-il arrêter les comptes et convoquer l’assemblée ?
Publications
06/02/2026
AOC et climat : une proposition de loi pour sécuriser le foncier et les pratiques viticoles
Publications
06/02/2026
Redevances de source française et bénéficiaire effectif : le Conseil d’État clôt la saga Sté Planet
Distinctions
06/02/2026
