Publications
06/12/2017
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
Publications
06/12/2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
Publications
06/12/2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
Publications
06/12/2017
La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations
Opérations
04/12/2017
BIGNON LEBRAY poursuit l’accompagnement du groupe Fedrus dans son développement à l’international
Publications
04/12/2017
Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
Publications
04/12/2017
Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
Publications
04/12/2017
Eco 121 : "Quand le législateur se met hors la loi…" par Jérôme Granotier
Publications
02/12/2017
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
Publications
30/11/2017
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société
Publications
30/11/2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
Publications
29/11/2017
Le cessionnaire d’actions, qui se substitue à un tiers dans le cadre de son acquisition, et s’engage à garantir le paiement de ce dernier, n’est pas une caution mais un codébiteur solidaire
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27/11/2017
La Tribune Afrique : "Le cadre juridique embryonnaire du capital-investissement dans l'espace OHADA" par Neil Robertson et Astrid Dessi Foulon
Publications
26/11/2017