Actualités

Vignette article Référé précontractuel et compétence de l’Autorité de Régulation des Transports (l’ « ART »)

Référé précontractuel et compétence de l’Autorité de Régulation des Transports (l’ « ART »)

Publications 05.03.2020

Vignette article Règles d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public

Règles d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public

Publications 05.03.2020

Vignette article Principe d’impartialité et attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédante est actionnaire

Principe d’impartialité et attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédante est actionnaire

Publications 05.03.2020

Vignette article Renouvellement d’une autorisation du domaine public et fixation du montant de la redevance d’occupation

Renouvellement d’une autorisation du domaine public et fixation du montant de la redevance d’occupation

Publications 05.03.2020

Vignette article Précisions sur le critère tenant à l’affectation à l’usage direct du public

Précisions sur le critère tenant à l’affectation à l’usage direct du public

Publications 05.03.2020

Vignette article Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Publications 04.03.2020

Vignette article Réécriture des règles de construction

Réécriture des règles de construction

Publications 04.03.2020

Vignette article Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021

Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021

Publications 04.03.2020

Vignette article La Commission autorise le régime français visant à valoriser les services et la performance environnementale des exploitations agricole

La Commission autorise le régime français visant à valoriser les services et la performance environnementale des exploitations agricole

Publications 04.03.2020

Vignette article Exemple de recours jugé irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque régulière

Exemple de recours jugé irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque régulière

Publications 04.03.2020

Vignette article Les différentes mesures de sauvetage d’une entreprise publique ferroviaire se trouvant dans de graves difficultés financières peuvent être qualifiées d’aides d’Etat

Les différentes mesures de sauvetage d’une entreprise publique ferroviaire se trouvant dans de graves difficultés financières peuvent être qualifiées d’aides d’Etat

Publications 04.03.2020

Vignette article La décision de la Commission d’enjoindre à un Etat membre de suspendre la mise à exécution d’une d’aide concomitamment à son examen formel doit-elle être spécialement motivée ?

La décision de la Commission d’enjoindre à un Etat membre de suspendre la mise à exécution d’une d’aide concomitamment à son examen formel doit-elle être spécialement motivée ?

Publications 04.03.2020

Vignette article La prise en charge par l’Etat de certains coûts environnementaux incombant à l’exploitant d’un site extractif peut être qualifiée d’aide d’Etat

La prise en charge par l’Etat de certains coûts environnementaux incombant à l’exploitant d’un site extractif peut être qualifiée d’aide d’Etat

Publications 04.03.2020

$Vignette article Eco121 : \$

Eco121 : "Brexit : quelles relations économiques futures entre le Royaume-Uni et l’UE ?" par Bertrand Debosque

Publications 02.03.2020

Vignette article L’interdiction d’imputer sur les plus-values, la moins-value constatée lors d’une opération de réduction de capital, est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme

L’interdiction d’imputer sur les plus-values, la moins-value constatée lors d’une opération de réduction de capital, est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme

Publications 02.03.2020