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Vignette article Pacte Dutreil : le Conseil d’Etat invalide partiellement les commentaires administratifs concernant l’éligibilité des sociétés exerçant des activités mixtes

Pacte Dutreil : le Conseil d’Etat invalide partiellement les commentaires administratifs concernant l’éligibilité des sociétés exerçant des activités mixtes

Publications 02.03.2020

Vignette article Mise en œuvre du « carry back » dans l’intégration fiscale

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Publications 02.03.2020

Vignette article Commentaires de l’administration fiscale sur le mini-abus de droit

Commentaires de l’administration fiscale sur le mini-abus de droit

Publications 02.03.2020

Vignette article La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant

La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant

Publications 28.02.2020

Vignette article En l’absence de délai stipulé, un délai raisonnable est exigé !

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Publications 28.02.2020

Vignette article Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux

Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux

Publications 28.02.2020

$Vignette article Option Droit et Affaires : \$

Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour

Publications 28.02.2020

$Vignette article Pause Déj' : \$

Pause Déj' : "Coronavirus : comment gérer les contrats en cours avec la Chine ?" | Jeudi 19 mars 2020 à Paris

Événements 25.02.2020

$Vignette article Matinale \$

Matinale "Acheter du foncier public et vendre des bâtiments neufs au secteur public" | Jeudi 12 mars 2020 à Lille

Événements 25.02.2020

Vignette article Mises en demeure d’ENGIE et d’EDF par la CNIL

Mises en demeure d’ENGIE et d’EDF par la CNIL

Publications 25.02.2020

Vignette article Futura Internationale

Futura Internationale

Publications 25.02.2020

Vignette article 2020 : l’année des rançongiciels ?

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Publications 25.02.2020

Vignette article Trois sites bloqués pour contrefaçon de marque

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Publications 21.02.2020

Vignette article Double condamnation d’un site internet en tant qu’éditeur d’un article et hébergeur des commentaires relatifs à ce même article

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Publications 21.02.2020

Vignette article Clearview, une menace pour la vie privée

Clearview, une menace pour la vie privée

Publications 21.02.2020