Actualités

Vignette article Google sanctionnée par la CNIL au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en application du RGPD.

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Publications 05.02.2019

Vignette article Le Parlement européen a finalement adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 12 septembre 2018

Le Parlement européen a finalement adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 12 septembre 2018

Publications 05.02.2019

Vignette article Le juste motif n’est pas pris en compte dans l’appréciation du profit indument tiré de la renommée d’une marque

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Publications 05.02.2019

Vignette article Révocation de la marque BIG MAC pour défaut d’exploitation prononcée par l’EUIPO

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Publications 05.02.2019

Vignette article Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM

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Publications 05.02.2019

Vignette article Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur

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Publications 05.02.2019

Vignette article Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?

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Publications 05.02.2019

Vignette article Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques

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Publications 05.02.2019

$Vignette article Eco 121 : \$

Eco 121 : "Contentieux des licences de logiciels : enfin des avancées judiciaires..." par Benjamin Mourot

Publications 05.02.2019

Vignette article Crypo-monnaies – régulation et usages

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Publications 04.02.2019

Vignette article Cautionnement – loi Elan

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Publications 04.02.2019

Vignette article Sûretés – loi Pacte

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Publications 04.02.2019

Vignette article Opérations de crédit – taux d’intérêts négatif

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Publications 04.02.2019

Vignette article Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés

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Publications 30.01.2019

Vignette article Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé

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Publications 30.01.2019