Actualités

Vignette article Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée

Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée

Publications 17.01.2019

Vignette article Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées

Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées

Publications 17.01.2019

Vignette article Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché

Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché

Publications 17.01.2019

Vignette article L’examen erroné d’un avantage sélectif

L’examen erroné d’un avantage sélectif

Publications 17.01.2019

Vignette article Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen

Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen

Publications 17.01.2019

Vignette article Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission

Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission

Publications 17.01.2019

Vignette article Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée

Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée

Publications 17.01.2019

Vignette article Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide

Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide

Publications 17.01.2019

Vignette article Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

Publications 17.01.2019

Vignette article Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification

Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification

Publications 17.01.2019

$Vignette article Option Droit et Affaires : \$

Option Droit & Affaires : "Bignon Lebray étoffe ses rangs avec huit nouveaux associés"

Publications 17.01.2019

Vignette article Loi de finances pour 2019 : simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil

Loi de finances pour 2019 : simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil

Publications 16.01.2019

Vignette article Loi de finances 2019 : charges financières

Loi de finances 2019 : charges financières

Publications 16.01.2019

Vignette article Loi de finances 2019 : l’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux

Loi de finances 2019 : l’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux

Publications 16.01.2019

Vignette article Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%

Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%

Publications 16.01.2019