Actualités

Vignette article L'avis de la Commission de la régulation de l'énergie n'est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'une aide d'État

L'avis de la Commission de la régulation de l'énergie n'est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'une aide d'État

Publications 13.09.2018

Vignette article Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées

Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées

Publications 13.09.2018

Vignette article Les GIE n'échappent pas au régime des aides d'État malgré leur transparence fiscale

Les GIE n'échappent pas au régime des aides d'État malgré leur transparence fiscale

Publications 13.09.2018

Vignette article Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État

Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État

Publications 13.09.2018

Vignette article Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire

Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire

Publications 12.09.2018

Vignette article Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif

Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif

Publications 10.09.2018

$Vignette article Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : \$

Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Rémunération des cadres-dirigeants : état des lieux et opportunités", le jeudi 4 octobre à Paris

Événements 07.09.2018

Vignette article Preuve de la méconnaissance du principe d’impartialité : le doute ne suffit pas

Preuve de la méconnaissance du principe d’impartialité : le doute ne suffit pas

Publications 07.09.2018

Vignette article Interview d'Elise Dufour dans le magazine du MEDEF Paris : l’entrée en vigueur du RGPD et ses conséquences pour les entreprises

Interview d'Elise Dufour dans le magazine du MEDEF Paris : l’entrée en vigueur du RGPD et ses conséquences pour les entreprises

Publications 06.09.2018

$Vignette article Eco 121 : \$

Eco 121 : "Une protection inattendue des bailleurs" par Delphine Nowak

Publications 05.09.2018

Vignette article Sélection des offres et critère lié à l’implantation géographique des soumissionnaires

Sélection des offres et critère lié à l’implantation géographique des soumissionnaires

Publications 05.09.2018

Vignette article Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Publications 25.08.2018

Vignette article Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.

Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.

Publications 22.08.2018

Vignette article Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.

Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.

Publications 20.08.2018

Vignette article Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionn

Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionn

Publications 13.08.2018