Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.
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20.08.2018
Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionn
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13.08.2018
Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise : Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'u
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05.08.2018
Siècle Digital : "La reconnaissance faciale : un risque pour les libertés individuelles ?" Par Elise Dufour
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02.08.2018
FiscalOnline : "Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées" Par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier
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02.08.2018
FiscalOnline : "Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert" Par Cyril Maucour et Jessica Benchetrit
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30.07.2018
Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession
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27.07.2018
Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine
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27.07.2018
La nécessité d’une AGE lors de la nomination des commissaires à la vérification en cas d’émission d’OCA
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27.07.2018
Fusion-absorption entre SAS : l’unanimité des associés n’est pas requise
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27.07.2018
Confidentialité des comptes annuels et publicité du rapport du Commissaire aux comptes
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27.07.2018
Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
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25.07.2018
Le Monde du Droit : "Une nouvelle sanction record pour Google en raison de ses pratiques anti-concurrentielles" par Frédéric Coulon et Floriane Cadio de Kermainguy
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23.07.2018
Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
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20.07.2018
