Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs
Publications
22.01.2019
Fiscalité internationale : la CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.
Publications
22.01.2019
L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable
Publications
22.01.2019
Bignon Lebray et August Debouzy sur le projet d’acquisition de Billetreduc.com par le groupe Fnac Darty
Opérations
22.01.2019
Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
Publications
17.01.2019
Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
Publications
17.01.2019
Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées
Publications
17.01.2019
Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché
Publications
17.01.2019
Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen
Publications
17.01.2019
Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission
Publications
17.01.2019
Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée
Publications
17.01.2019
Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
Publications
17.01.2019
Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Publications
17.01.2019
Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
Publications
17.01.2019
