Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
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04.12.2017
Eco 121 : "Quand le législateur se met hors la loi…" par Jérôme Granotier
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04.12.2017
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
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02.12.2017
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société
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30.11.2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
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30.11.2017
Le cessionnaire d’actions, qui se substitue à un tiers dans le cadre de son acquisition, et s’engage à garantir le paiement de ce dernier, n’est pas une caution mais un codébiteur solidaire
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29.11.2017
La Tribune Afrique : "Le cadre juridique embryonnaire du capital-investissement dans l'espace OHADA" par Neil Robertson et Astrid Dessi Foulon
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27.11.2017
La rémunération du dirigeant lui est due même en cas de longue absence pour maladie tant que sa révocation n’est pas décidée par la collectivité des associés
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26.11.2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
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26.11.2017
Neil Robertson auteur du Negotiated M&A Guide 2017 publié sur le site de l'International Bar Association
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24.11.2017
Bignon Lebray participe aux Prix de l’Innovation et de la Relation Client-Avocats organisés par le Barreau de Lille et l’AFJE
Vie du cabinet
21.11.2017
Eco121 : "La fin de la relance par la création de logement" par Alain Vamour
Publications
13.11.2017
Vidéos : intervention de Cyril Maucour lors d'un petit-déjeuner conférence à l'Institut Friedland sur le thème "Quelle Europe fiscale pour les entreprises ?" le 18 octobre 2017
Événements
10.11.2017
Pause-Déj' Bignon Lebray "Sécurité et protection des données personnelles", le 30 novembre 2017 à Paris
Événements
09.11.2017
Conférence Bignon Lebray / Wine Bankers le 28 novembre prochain à Lyon : "Transmission d’un domaine viticole : quels enjeux ?"
Événements
08.11.2017
