Les dispositions statutaires sont les seules à pouvoir fixer les conditions de direction d'une SAS
Publications
23.03.2017
Actuel-direction-juridique.fr : "Réforme de la responsabilité civile : 'le projet présente des développements cohérents', pour F. Coulon"
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23.03.2017
Juris Hebdo Immobilier : "L’affaiblissement de la force obligatoire et de la liberté contractuelle dans le bail commercial" par Ondine Prevoteau
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21.03.2017
Le régime français des fusions transfrontalières est contraire au droit de l’Union européenne
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18.03.2017
La scission n’emporte pas transmission automatique de la garantie à première demande
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18.03.2017
Régime du raccordement de canalisations privatives sur conduite commune
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18.03.2017
Droits d’auteur : Des maillots de bain non protégeables par droits d’auteur mais au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés
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15.03.2017
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : l’exonération partielle de droit de donation n’est pas applicable si le donateur exerce seule la direction postérieurement à la donation
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10.03.2017
La Tribune: "L'impact du Brexit sur les sociétés françaises", l'avis de Neil Robertson
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10.03.2017
