Actualités

Internet : charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet

Publications 10.03.2017
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Aperçu des mesures de la loi Sapin II relatives aux sociétés commerciales

Publications 09.03.2017
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Challenges : "La vérité sur la remise fiscale de l’affaire Kerviel", l'avis de Cyril Maucour

Publications 09.03.2017
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Pause-Déj BIGNON LEBRAY "La fiducie" coanimée avec EQUITIS le 8 mars 2017

Événements 09.03.2017
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Points de Vente : "Publicité : Carrefour assigne Lidl en justice" par Frédéric Coulon

Publications 07.03.2017
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La Lettre du cadre territorial : "Marchés publics : quel critère financier utiliser ?" par Kévin Holterbach

Publications 06.03.2017
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Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision

Publications 05.03.2017
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Entrée en vigueur de la loi dite contre l’appropriation des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Publications 02.03.2017
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Eco121.fr : "Sécuriser ses affaires en Afrique : prendre le droit chemin" par Bertrand Debosque

Publications 02.03.2017
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La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle

Publications 01.03.2017
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L’acquisition de la qualité d'associé en l'absence de libération de l'apport numéraire

Publications 01.03.2017
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Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes

Publications 01.03.2017
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Données personnelles : dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi Sapin 2

Publications 28.02.2017
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Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément

Publications 28.02.2017
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Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME

Publications 28.02.2017
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