Pacte Dutreil – La location meublée ne constitue pas une activité exclue du bénéfice du régime Dutreil
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09.11.2023
Exemption de rechercher un reclassement pour le salarié inapte : le formalisme de l’avis d’inaptitude de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail doit être respecté
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09.11.2023
Droit rural / Prescription de la demande de nullité pour défaut d’autorisation d’exploiter et auteur de la demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement
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09.11.2023
M&A / Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
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08.11.2023
Le Conseil d’État juge que la rémunération indirecte d’un dirigeant au travers d’une société prestataire de services ayant conclu une convention de management n’est pas un acte anormal de ges
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07.11.2023
Conférence Internationale - Conseil de l'Europe - Lundi 6 et mardi 7 novembre 2023
Événements
07.11.2023
Mildiou – 20 millions d’aides aux vignerons ravagés par le mildiou
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06.11.2023
Les taux d’intérêts maximaux déductibles pouvant être servis aux comptes courants d’associés des entreprises ont été publiés par l’administration fiscale
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06.11.2023
Les Nouvelles Fiscales - « Assujetti unique : synthèse des principaux aspects à prendre en considération avant d’opter pour ce nouveau régime » par François Vignalou et Philippe Brisson
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06.11.2023
Eco 121 « Le présent n'a pas d'avenir... la preuve » par Alain Vamour
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03.11.2023
Arrachage - Validation par la Commission européenne du régime français d’aides d’indemnisation des entreprises vinicoles pour l’arrachage définitif des vignes en Gironde d’un montant de 30 mi
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03.11.2023
Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises – En cas de pluralité d'activités, l'exonération de la plus-value dépend de la durée d'exercice de l'activité concernée
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02.11.2023
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’employeur ne peut unilatéralement user de la faculté de renouveler la durée de l’obligation de non-concurrence
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02.11.2023
Financement - Mise en place d’un dispositif de prêts bonifiés pour les entreprises viticoles par le gouvernement
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01.11.2023
Soirée cocktail Bignon Lebray International Bar Association (IBA)
Événements
01.11.2023
