Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
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27.01.2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
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25.01.2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
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24.01.2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
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20.01.2023
L’autorité irlandaise sanctionne Meta pour défaut de licéité et de transparence
Publications
20.01.2023
Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement » par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
Publications
20.01.2023
Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Ganymed Robotics
Opérations
19.01.2023
Bignon Lebray annonce la nomination de Matthieu Bultel en qualité d’associé au sein de l’équipe Droit Fiscal
Nominations
16.01.2023
Noël Le Graët mis en retrait de ses fonctions de président de la Fédération française de football
Publications
12.01.2023
