Précisions sur le caractère déterminable du prix et la sanction des engagements perpétuels
Publications
31.01.2023
Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et paiement des honoraires de commercialisation
Publications
31.01.2023
Collecte de données par Lusha, la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Publications
31.01.2023
Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Cailabs
Opérations
30.01.2023
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
Publications
27.01.2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
Publications
25.01.2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
Publications
24.01.2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
Publications
20.01.2023
L’autorité irlandaise sanctionne Meta pour défaut de licéité et de transparence
Publications
20.01.2023
Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement » par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
Publications
20.01.2023
Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Ganymed Robotics
Opérations
19.01.2023
