Actualités

Vignette article Taxe sur la valeur ajoutée : le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé au seul motif de l’inexistence de la facture correspondante

Taxe sur la valeur ajoutée : le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé au seul motif de l’inexistence de la facture correspondante

Publications 22.01.2019

Vignette article Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs

Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs

Publications 22.01.2019

Vignette article Fiscalité internationale : la CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.

Fiscalité internationale : la CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.

Publications 22.01.2019

Vignette article L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable

L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable

Publications 22.01.2019

Vignette article Bignon Lebray et August Debouzy sur le projet d’acquisition de Billetreduc.com par le groupe Fnac Darty

Bignon Lebray et August Debouzy sur le projet d’acquisition de Billetreduc.com par le groupe Fnac Darty

Opérations 22.01.2019

Vignette article Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne

Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne

Publications 17.01.2019

Vignette article Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée

Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée

Publications 17.01.2019

Vignette article Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées

Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées

Publications 17.01.2019

Vignette article Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché

Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché

Publications 17.01.2019

Vignette article L’examen erroné d’un avantage sélectif

L’examen erroné d’un avantage sélectif

Publications 17.01.2019

Vignette article Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen

Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen

Publications 17.01.2019

Vignette article Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission

Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission

Publications 17.01.2019

Vignette article Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée

Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée

Publications 17.01.2019

Vignette article Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide

Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide

Publications 17.01.2019

Vignette article Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

Publications 17.01.2019